La suppression de l'effet dévolutif de la case de tête lors des élections communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 558 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La suppression de l’effet dévolutif de la case de tête a été décidée en commission du Parlement. Dès lors aux prochaines élections communales de 2018, les votes en case de tête n’auront plus d’effet pour la désignation des élus.
  
  En 2012, si cette règle avait été d’application, ce n’est pas moins de 11 élus en région verviétoise qui seraient restés sur le carreau.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de vérifier si cela est correct ?
  
  Et de nous communiquer le résultat non pas seulement pour Verviers, mais pour tous les arrondissements ?
  
  Est-ce un bien ou un mal ?
  
  Certains disent déjà que la cohésion d’un groupe peut-être mise à mal et que les différents candidats d’un même groupe font essayer de tirer la couverture à eux.
  
  Quelle est son analyse de cette question ?
  
  Y aura-t-il plus de concurrence au sein de la même liste ?
  
  Est-ce une situation saine de provoquer plus de concurrence (qui peut nuire à la cohésion d’une majorité) ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  La suppression de l’effet dévolutif de la case de tête a été opérée par le décret du 9 mars 2017 « modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales ».
  
  Cette suppression, qui vaut tant pour les élections provinciales et que communales, avait été annoncée par la Déclaration de politique régionale 2014-2019 en son Chapitre XXIV « Gouvernance » (p. 94).
  
  Il ressort d’une simulation réalisée par mon administration sur les 38 communes de la province de Namur que l’effet dévolutif n’avait qu’un impact très marginal sur l’élection des candidats. Sur l’ensemble des communes envisagées, seuls 9 candidats sur les 770 élus communaux que compte la province ont profité de l’effet dévolutif de la case de tête pour être élu. Cela représente 1.17 % des élus des communes namuroises.
  
  Par ailleurs, l’impact est également marginal en matière de genre.
  
  La dévolution de la case de tête, dont l’effet avait été réduit de moitié depuis 2000, concernait très majoritairement les 1er et 2e candidats d’une liste.
  
  Pour ce qui est de l’arrondissement de Verviers, les chiffres de 2012 pour les élections communales sont les suivants et confirment la rareté des situations où un candidat est élu grâce aux voix portées en case de tête :
  
  Communes Nombre d’élus grâce à l’effet dévolutif
  Aubel 0
  Plombières 0
  Dison 1
  Herve 0
  Thimister-Clermont 0
  Baelen 0
  Jalhay 0
  Limbourg 1
  Welkenraedt 1
  Eupen 0
  Kelmis 1
  Lontzen 0
  Raeren 0
  Amel 0
  Büllingen 1
  Burg-Reuland 1
  Bütgenbach 1
  Saint-Vith 0
  Olne 0
  Verviers 0
  Malmedy 0
  Waimes 0
  Pepinster 1
  Spa 0
  Theux 1
  Lierneux 1
  Stavelot 1
  Stoumont 1
  Trois-Ponts 0
  
  
  Pour les autres arrondissements, j’ai chargé mon administration de recenser les candidats élus en 2012 grâce à l’effet dévolutif dans chaque commune. Le résultat sera communiqué dans les meilleurs délais.
  
  Il ne faut donc pas s’attendre à de grands bouleversements suite à la suppression de l’effet dévolutif.
  
  Il est évident que cette suppression peut avoir pour effet d’accentuer la personnalisation des campagnes électorales. Cependant, cet aspect négatif est contrebalancé par le poids plus important qui est donné au choix de l’électeur.