Les mandats dérivés et les mandats privés au sein des intercommunales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 559 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Une faille existe dans le Code de la démocratie locale et qui permet aux élus locaux de faire sauter le plafond salarial imposé.
  
  Théoriquement, le revenu d’un mandataire local ne peut dépasser une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
  
  Concernant le mandat dérivé, c’est plus compliqué. En effet, un mandat dérivé c’est un mandat exercé par un élu local suite à son mandat originaire.
  
  En 2009, année où le plafond était de 165.763,62 euros bruts, le Conseil d’État a interprété cette définition dans le cas suivant : le mandat de la présidence d’Ores, lui a été attribué par l’intercommunale Intermosane, donc pour le Conseil d’État, la fonction qu’il occupe au sein d’Ores ne découle pas de sa qualité de bourgmestre, mais bien de sa qualité en tant qu’administrateur d’Intermosane et donc en sa qualité de titulaire d’un mandat dérivé. Autrement dit : « un mandat dérivé de dérivés ».
  
  Cet arrêt du Conseil d’État fait bien entendu jurisprudence.
  
  Depuis mai 2012, la Région wallonne est au courant de cette faille, mais qu’a-t-elle fait pour trouver une solution ?
  
  La question se complique dans le cas, où l’intercommunale en question est une intercommunale à capital public et à capital privé. Théoriquement, un représentant du capital privé pourrait devenir Président. Sera-t-il lié à la même règle que celui qui est représentant du capital public ?
  
  Qu'en est-il si le représentant du capital privé, devenu Président de l’intercommunale, exerce ailleurs un mandat public, mais dont il n’est pas le représentant dans ladite intercommunale (ni de façon dérivée, ni par la dérivation d’un mandat dérivé) ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)