Le cumul des fonctions de député et de bourgmestre ou d'échevin

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 560 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Que ce soit au niveau régional ou fédéral, le décumul devrait être d’application et interdire le cumul des fonctions de député et membre d’un exécutif communal.
  
  S’agit-il d’une mesure identiquement applicable aux petites communes comme aux grandes ?
  
  Dans les petites communes, les responsables ne sont pas des professionnels de la politique, peut-on souvent entendre.
  
  À l’inverse, la règle du décumul doit être la plus claire possible et éviter de prêter le flanc à des interprétations qui peuvent nous amener à de nouveaux problèmes. Je suis donc favorable au décumul et l’ai pratiqué depuis mon entrée en fonction comme député, et ce sans aucune règle qui l’impose. C’est une question de déontologie et d’éthique politique.
  
  Y a-t-il dans d’autres pays des expériences qui peuvent nous enseigner quant à l’applicabilité et aux résultats d’une règle de décumul comme elle se profile en Belgique ?
  
  Est-il envisageable de lancer une étude sur la question et de voir comment la situation est vécue ailleurs – question d’opter pour un dispositif qui atteint les résultats espérés ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  La question du décumul est d’actualité à tous les niveaux de pouvoirs. Des réflexions sont en cours à tous les niveaux, mais n’ont pas encore abouti définitivement, l'honorable membre comprendra dès lors que je ne souhaite pas m’exprimer pour le moment à ce sujet.
  
  Il va de soi que le Parlement sera tenu informé des résultats de ces réflexions en temps opportun.
  
  Je ne compte pas lancer une étude comparative des situations dans d’autres pays.