La taxation des gîtes et hébergements touristiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 482 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dire que le mode de taxation des hébergements de tourisme est une cacophonie est un euphémisme: forfaits, taxes à la nuitée par personne, lits taxés, confusion entre nuitées hôtelières et de terroir, et on en passe. Certaines provinces abandonnent la taxation; d’autres communes y vont franco en complexifiant le mode de calcul des taxes de séjour. C’en est trop pour Jean Baudoux, Vice-président de la section gîtes de la Fédération des Gîtes de Wallonie, qui s’exprime au mois de mars dans l’Avenir.
  
  Pour lui, il faut taxer, c’est normal. Les touristes doivent payer pour les services rendus. Mais alors dit-il, il faut que les hébergements non reconnus comme Airbnb (100.000 nuitées par an en Wallonie) ou les entreprises de tourisme passent aussi à la caisse. Le manque à gagner pour les communes et la Région, calcule-t-il, est énorme. La Fédération des Gîtes de Wallonie a écrit à Monsieur le Ministre pour dénoncer la situation qui énerve de plus en plus d’hébergeurs qui se montrent d’ailleurs de plus en plus pressants.
  
  Par la présente je souhaite l'interroger quant au suivi qu'il a réservé au courrier qui lui a été envoyé.
  
  Est-ce qu’il y a une volonté de traiter tout le monde de la même façon – Airbnb et les entreprises touristiques comme les gîtes et autres établissements touristiques ?
  
  Est-ce que ce que les uns ne payent pas actuellement, ce sont les autres qui devront le payer en plus ?
  
  Est-ce que des efforts ont été entrepris pour corriger ce que les hébergeurs appellent l’anarchie taxatoire dans le secteur ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Actuellement, deux modes de calcul sont d’application pour percevoir la taxe de séjour touristique :
  * Soit elle est perçue « à la nuitée » et versée en fin d’année au bénéficiaire de la taxe, sur base d’une déclaration annuelle du nombre de nuitées touristiques. Ce système présente pour désavantage majeur qu’il est dépendant des déclarations réalisées par les exploitants d’hébergement touristique et de l’exactitude de celles-ci.
  * Soit il est fait usage d’une « taxation forfaitaire annuelle ». Ce système contribue à éviter les déclarations inexactes ou incomplètes et renforce l’égalité de traitement. En ce cas, la taxe ne correspond pas forcément aux réalités du terrain en ce qu’elle ne prend pas en considération le nombre de nuitées effectivement occupées par les touristes.
  
  Comme je l’avais annoncé, des contacts ont été pris avec le Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Dermagne. Les deux Cabinets se sont accordés pour entamer des discussions avec des représentants de la DGO5 du Service public de Wallonie (SPW), du Commissariat général au Tourisme (CGT), des associations professionnelles représentatives des hébergements touristiques.
  
  Enfin, je rappelle que la déclaration préalable d’exploitation a précisément vocation de mettre un terme à la concurrence déloyale et d’obtenir un cadastre complet des offres touristiques.
  
  Ainsi que prévu à travers le nouveau Code wallon du Tourisme, des collaborations seront menées avec les plateformes promotionnelles pour s’assurer que chacun réalise bien cette déclaration.