Le Code du tourisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 486 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Comment est-ce possible de mettre un hébergement touristique en location sans être reconnu par exemple par le Commissariat général au tourisme ?
  
  C’est, me dit-on, le nouveau Code du tourisme qui permet cela depuis le 1er janvier dernier.
  
  Pour ouvrir un gîte, il suffit d’une simple déclaration d’intention, avoir une assurance RC et un chauffage et l’électricité conformes. Après cela, libre à vous d’être reconnu ou pas par le CGT.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les propos recueillis ?
  
  Est-ce que cela implique qu’il y a un développement touristique à plusieurs vitesses ?
  
  Qu’il y a des gites qui échappent à tout contrôle de qualité ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Précédemment, le Code prévoyait une unique condition à l’exploitation d’un hébergement touristique, à savoir la détention d’une attestation de sécurité incendie.
  
  Le propriétaire du gîte était ensuite libre de solliciter ou non une autorisation d’utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme (hôtel, gîte, chambre d’hôtes…). Le cas échéant, il était tenu de respecter différentes conditions liées à l’équipement et au confort de l’hébergement touristique qui permettent d’attester de la qualité du Bien. On distingue ainsi les établissements touristiques reconnus par le Commissariat général au Tourisme (CGT) et ceux qui ne le sont pas.
  
  L’autorisation précitée est un prérequis pour bénéficier de subventions délivrées par la Région wallonne et d’actions promotionnelles. Il va sans dire qu’il s’agit là de deux incitants majeurs qui conduisent le propriétaire d’un hébergement touristique à solliciter une reconnaissance du CGT.
  
  Depuis le 1er janvier 2017, outre le respect des normes de sécurité-incendie, trois nouvelles conditions sont requises pour pouvoir exploiter un hébergement touristique :
  - ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit;
  - disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique;
  - ne pas avoir été condamné pénalement en Belgique.
  
  La vérification de ces conditions passe préalablement par la réalisation de la déclaration d’exploitation, qui se matérialise sous la forme d’une déclaration sur l’honneur. Le CGT est ensuite chargé de contrôler l’exactitude de cette déclaration.
  
  Le système s’inscrit pleinement dans la continuité de ce qui existait, tout en renforçant la sécurité du touriste.
  La déclaration d’exploitation, imposée à tout hébergement reconnu ou non, a notamment vocation de dresser une cartographie de l’ensemble du parc locatif touristique.
  
  Par une première identification de ces hébergements, le CGT et les associations professionnelles représentatives des hébergements touristiques seront en mesure d’accompagner et d’informer les propriétaires d’hébergements touristiques dans leurs démarches de mise à disposition d’hébergement touristique de qualité.