La plateforme "Airbnb"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 487 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  « Si je prends les hébergements Airbnb, je me souviens des chiffres avancés par Monsieur le Ministre : l’an dernier, Airbnb, c’était 100.000 nuitées en Wallonie.
  
  Si on sait que la province de Luxembourg se taille la part du lion, voilà autant d’argent qui ne rentre pas dans les caisses communales. Difficile à chiffrer combien, mais le montant se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
  
  Les sociétés commerciales ou les "tours operators" ne sont pas ou peu attentifs à affilier des hébergements sans s’acquitter de taxes de séjour ou de déclarations de revenus. 
  Voilà la critique qui est adressée à Monsieur le Ministre par la Fédération des hébergeurs de Wallonie.
  
  Qu’est-ce qui explique que Airbnb, opérateur touristique qui agit surtout en Province du Luxembourg (donc dans la province de Monsieur le Ministre), bénéficie d’un traitement plus favorable que les autres opérateurs, grands ou petits ?
  
  Est-ce son intention que cela continue à rester ainsi ? Ou va-t-il changer cela ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de COLLIN René
  
  La fiscalité des hébergements touristiques se divise en deux catégories : impôts sur le revenu et TVA, dont la compétence est fédérale, et taxes de nuitées, dont la compétence est communale et provinciale.
  
  En ce qui concerne précisément les taxes de nuitées, différents éléments de réponse sont repris à travers la question écrite n° 482, l'autre question portant sur la taxation des gîtes et hébergements touristiques.
  
  Quant à savoir s’il convient d’imposer, dans le chef des Plateformes commerciales et des tour-opérateurs, de vérifier que tous les hébergements touristiques s’acquittent bien de leur taxe de séjour ou de déclaration de revenus, cela me parait difficilement envisageable et réalisable. Je n’ai d’ailleurs pas connaissance à ce jour de société commerciale ni de tour-opérateur qui procèderait à de telles vérifications.
  
  D’une part se pose la question de la faisabilité et des moyens dont disposent ces sociétés à caractère commerciale pour vérifier la bonne exécution de ces prestations. D’autre part, il y a lieu de s’interroger sur la légitimité de tels contrôles par des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties en terme de neutralité et de confidentialité de données.
  
  La question peut toutefois être posée auprès de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, le cas échéant, auprès de mon collègue en charge de la Fiscalité, Christophe Lacroix, en collaboration avec leurs administrations respectives.
  
  Je rappelle toutefois que la déclaration d’exploitation, imposée depuis le 1er janvier 2017 est de nature à lutter contre toute concurrence déloyale entre les hébergements touristiques et à garantir que chacun respecte bien les normes prévues par le Code wallon du tourisme.