Le parcours d'intégration
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 891 (2016-2017) 1
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Question écrite du 17/05/2017
- de MOTTARD Maurice
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le nombre de bénéficiaires du RIS est toujours en augmentation.
En 2016, le nombre de 127.798 bénéficiaires a été atteint pour une moyenne annuelle de 125.126, entre septembre 2015 et septembre 2016, cela représente une augmentation de 9,19%.
Même si depuis le printemps, le nombre de demandeurs d’asile est revenu à un niveau normal, et même plus bas que la moyenne, il ne faut pas s’attendre à voir diminuer le nombre de réfugiés qui bénéficie du RIS tout de suite.
En effet, il faut prendre en compte le décalage du nombre de procédures entamées lors des arrivées de 2015-2016. Fin d’année, il ne restait pas moins de 15.000 dossiers en attente de traitement.
On estime qu’un statut de protection sera octroyé dans un cas sur deux.
Tout cela nous met devant la question, de savoir si les communes auront les reins suffisamment solides pour faire face aux défis budgétaires qui en découlent. La question ne se pose pas seulement en termes de RIS payés, mais aussi en termes de ressources humaines pour bien gérer la question et aussi en termes de mesures d’intégration (parcours d’intégration qui est à charge – au moins pour une partie – de la Région wallonne).
Après un certain nombre de mois d’expérience en matière de parcours d’intégration, peut-on déjà procéder à une évaluation sous l’angle de vue budgétaire comme sous l’angle de vue de son efficacité (atteint-on les objectifs qu’on s’est assignés) ?
Est-ce que les 120 h sont suffisantes ou faut-il augmenter et intensifier l’accompagnement des primoarrivants ?
Qu’en disent les organisations impliquées dans la mise en œuvre dudit parcours ?
Réponse du 07/06/2017
- de PREVOT Maxime
Conformément à l’article 152/9 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, un rapport d’évaluation sur le fonctionnement et la gestion du parcours d’intégration établi par le Comité de coordination sera prochainement présenté au Gouvernement wallon.
Les modifications décrétales et réglementaires faisant évoluer le parcours d’accueil en parcours d’intégration obligatoire étant encore récentes (entrée en vigueur le 19/05/2016 pour le décret et le 26/01/2017 pour l’AGW), la récolte d’informations statistiques précises s’est avérée une mission délicate.
En effet, le rapport d’évaluation a été réalisé dans une période mouvante où plusieurs éléments sont encore sur le métier. De plus, des divergences dans la manière dont les CRI comptabilisaient les personnes fréquentant le parcours ont été constatées ce qui a nécessité un travail de définition des indicateurs.
C’est pourquoi le rapport d’évaluation n’a tenu compte que des trois derniers trimestres de l’année 2016.
Concernant le nombre de personnes prises en charge dans le cadre du parcours, 994 primo-arrivants éligibles ont réalisé un bilan social sur les trois derniers trimestres.
Si l’on additionne à ce nombre, les personnes volontaires sur les 3 derniers trimestres 2016, on arrive à un total de 1.720.
Pour ce qui est de l’évaluation du parcours, nous avons pu constater l’efficacité du Comité de coordination et des CRI dans la mise en œuvre du dispositif puisque la plupart des objectifs initiaux ont été remplis.
D’autres éléments peuvent également être mis en avant notamment d’un point de vue budgétaire.
En effet, la mise à disposition par le Gouvernement de moyens financiers complémentaires a permis de renforcer considérablement le secteur. Un budget global de 14.000.000 euros a été affecté en 2016 à la politique d’intégration dont une partie a été allouée à des activités en lien avec le parcours d’intégration. Il est toutefois difficile de chiffrer précisément ces moyens spécifiques au parcours d’intégration, dans la mesure où l'honorable membre sait qu’un objectif des récentes modifications réglementaires était de renforcer la transversalité des opérateurs vers un public-cible mixte dans la mesure où il était important de maintenir également l’accès du parcours d’intégration à toute personne étrangère qui souhaitait le suivre.
À noter également la création d’un emploi supplémentaire dans chaque CRI pour la coordination du parcours d’intégration, la mise en place par les CRI et le SETIS d’un personnel et d’outils de gestion adaptés et l’augmentation de l’offre de service à destination des personnes étrangères (FLE, citoyenneté, aide juridique, permanences sociales, …).
Des constats négatifs ont été également pointés, le principal étant le problème de transmission des données entre les communes et les CRI.
Ce problème pourrait être résolu grâce à la mise en place d’un outil de gestion informatisé qui permettrait d’encoder et de stocker l’ensemble des données recueillies par les CRI, de suivre les Parcours des primo-arrivants et de procéder aux sanctions prévues par le Code en cas d’infraction, de recenser l’ensemble de l’offre de formation en Wallonie pour une orientation optimale des primo-arrivants en fonction de leurs besoins et d’exercer un monitoring et un reporting permanent du dispositif.
Cependant, la mise en place de ces outils nécessite des moyens humains et techniques nécessaires à leur construction et à leur. Mon Cabinet est actuellement en discussion avec nos collègues de Bruxelles pour l’utilisation partagée d’outils déjà existants.
Enfin, pour répondre à la question relative à la durée de l’accompagnement des primo-arrivants, les 120 h (minimum) portent uniquement sur la formation à la langue française suivie par le primo-arrivant si nécessaire. L’accompagnement réalisé par les Centre régionaux d’intégration et les opérateurs est bien plus large : il faut y intégrer le bilan social, l’information sur les droits et devoirs, l’éventuelle aide aux démarches administratives, la formation à la citoyenneté, l’éventuel bilan socioprofessionnel et les entretiens d’évaluations semestriels réalisés par les CRI.