L'entretien du réseau structurant

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 892 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La SOFICO a approuvé un « plan lifting » doté d'un budget de 150 millions d'euros, plan qui vise la réparation des dégradations de la couche supérieure (les « nids-de-poule ») du réseau structurant wallon.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la liste des interventions prévues dans ce cadre et du calendrier établi, compte tenu de l'urgence des réparations à réaliser ?
  
  Depuis 2012 est d'application le cahier des charges « Qualiroutes », qui impose notamment des exigences techniques pour assurer au mieux la durabilité des travaux, ainsi qu'une garantie de cinq ans.
  
  Quel bilan Monsieur le Ministre peut-il tirer aujourd'hui de l'implémentation de « Qualiroutes » ?
  
  Combien de recours à la garantie prévue par « Qualiroutes » sont comptabilisés à ce jour ? Les entreprises remplissent-elles leurs obligations en la matière ?
  
  En commission parlementaire du 12 janvier 2016, Monsieur le Ministre indiquait que la vérification des prescriptions techniques imposées dans le cahier des charges permet de s'assurer d'une durabilité satisfaisante des travaux. Et de préciser que « là où le bas blesse, (…) c'est davantage dans l'insuffisance du volume d'inspections réalisées », estimant qu'« il faudra, à terme, que l'on se pose la question de la nécessité soit de renforcer les ressources humaines à l'interne de l'administration, soit d'oser aussi une réflexion sur l'externalisation de ce contrôle (...) ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette question ? Le personnel en interne a-t-il été renforcé ? Depuis 2012, quelle est l'évolution du nombre de personnes qui réalisent des inspections ? Un renforcement est-il prévu ?
  
  Enfin, cette question me permet d'aborder une initiative d'étudiants de la Haute école provinciale de Hainaut-Condorcet qui, en 2015, ont reçu le prix du plan d'affaires décerné par le jury du « Young Enterprise Project Challenge » pour avoir imaginé un produit (le « BT ASC ») agissant comme une mousse expansive permettant de réparer des nids-de-poule à moindre coût et plus rapidement, car il n'est pas nécessaire de chauffer l'asphalte.
  
  Monsieur le Ministre s'était alors montré intéressé par cette technique, et il s'était engagé à rencontrer ces jeunes ingénieurs et leur professeur, à faire réaliser une analyse et des essais en laboratoire, voire, si ces derniers étaient concluants, des tests sur voirie. Ces analyses et tests ont-ils été réalisés et dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?
  Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer la raison ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Concernant « Qualiroutes », la DGO1 ne tient pas de statistique précise sur le nombre de recours à la garantie prévue dans Qualiroutes.
  
  La réponse à la question nécessite de reprendre tous les marchés, adjugés depuis 2012, et dont les travaux ont déjà été effectués et pour lesquels la réception provisoire a été faite.
  Il ne semble pas opportun de consacrer beaucoup d’énergie et de ressources sur ce point à ce stade.
  Il est préférable d’envisager une étude complète dans 3 ou 4 ans, soit quelques années après la réalisation des travaux relevant de « la garantie à 5 ans », afin d’évaluer l’amélioration de la qualité de ceux-ci.
  
  Par ailleurs et c’est de loin le plus important, la grande majorité des défauts de réalisation sont constatés avant la réception provisoire et corrigés par les entreprises directement.
  
  Tant que ces défauts ne sont pas corrigés, la réception provisoire n’est pas accordée et donc la période de garantie ne démarre pas.
  
  Concernant les ressources humaines de mon administration, après une chute importante du personnel de contrôle dans les directions territoriales ressenties entre 2009 et 2014 (baisse de 15 % des effectifs), la mise en place des services continus pour le service hivernal et la volonté du comité de direction de la DGO1 de privilégier la création d’emplois techniques, précisément pour le contrôle de chantiers, dans un contexte budgétaire difficile (1 remplacement sur 5 en 2015-2016 hors service continus) a permis de freiner cette chute.
  
  Ceci étant, il faut être bien conscient que les agents occupant ces postes assurent, à côté de missions de contrôle de chantiers, toute une série d’autres missions : coordination du service hivernal, interventions d’urgence, délivrance d’autorisations liées à la voirie, gestion de dossiers d’avaries et de plaintes, encadrement du personnel de régie pour ne citer que les principales. Nombre d’emplois  dans les 7 directions territoriales relevant des métiers de contrôleurs de travaux ou de gradués en construction :
  2009 : 214 agents et 35 emplois vacants non occupés, soit 249 postes
  2014 : 184 agents et 26 emplois vacants non occupés, soit 210 postes
  2017 : 217 agents et 21 emplois vacants non occupés, soit 238 postes
  
  Enfin au sujet du produit BT ASC, la solution développée par les trois étudiants de la Haute École provinciale de Hainaut – Condorcet n’avait pas manqué de retenir l’attention de mon administration.
  
  Le produit de réparation est constitué de mousse de polyuréthane, testé jusqu’à présent de manière empirique et hors conditions réelles. La mousse est enrichie d’adjuvants durcissants ; elle doit juste être placée dans le niveau de poule et égalisée.
  
  Ni ces étudiants, ni leur école n’avaient pris contact avec la Direction générale des Routes et des Bâtiments dans le cadre de leur recherche ; ils avaient cependant présenté leur projet aux communes de Tournai et de Mouscron, qui semblent s’être montrées intéressées.
  
  Les étudiants ont dès lors été approchés par la Direction de la Recherche et du Contrôle routier en vue de mieux connaître le procédé qu’ils ont mis au point. Il ressort ainsi de cette discussion que :
  - les étudiants ont expliqué que leur idée était loin d’être aboutie ;
  - des recherches complémentaires devraient être menées pour vérifier la faisabilité du procédé envisagé ;
  - les trois étudiants primés, maintenant diplômés, sont occupés désormais à de tout autres tâches professionnelles ;
  - un de leurs professeurs est venu rencontrer les responsables du laboratoire de la Direction de la Recherche et du Contrôle routier le 1er octobre 2015 ; il a envisagé de confier la suite des recherches à d’autres étudiants et devait revenir vers l’Administration à ce sujet.
  
  Il n’a pour l’instant plus donné de nouvelles.
  
  En fonction de résultats de ces démarches, des essais de réparation de nids de poule pourraient être accomplis en vraie grandeur sur voirie circulée.