Les résultats du parcours d’intégration obligatoire
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 895 (2016-2017) 1
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Question écrite du 17/05/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En avril 2016, Le Gouvernement wallon a décidé de faire évoluer le parcours d’accueil en place en Wallonie vers un parcours d’intégration obligatoire. Ce dispositif vise une meilleure adaptation des primo-arrivants dans leur nouveau cadre de vie, l’augmentation des chances de participer au fonctionnement de la société, de mieux vivre ensemble, de trouver un emploi, une formation. Le parcours d’intégration wallon restait toutefois accessible à toute personne étrangère ou d’origine étrangère, primo-arrivante ou non.
Au total, une centaine d’emplois devaient être créés afin de mettre en œuvre les activités des différents axes d’action du parcours d’intégration. Sur base d’une estimation du nombre de personnes concernées par l’obligation, le dispositif devait viser également 7.800 personnes en 2016.
Un an plus tard, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre d’emplois réellement créés par cette mesure ?
Combien de personnes ont effectivement été prises en charge suite à ce nouveau dispositif ?
Quel est le coût de cette mesure ?
Enfin, quel bilan tire-t-il de ce nouveau parcours obligatoire et quelles améliorations souhaiterait-il apporter ?
Réponse du 07/06/2017
- de PREVOT Maxime
Conformément à l’article 152/9 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, un rapport d’évaluation sur le fonctionnement et la gestion du parcours d’intégration établi par le Comité de coordination sera prochainement présenté au Gouvernement wallon.
Les modifications décrétales et réglementaires faisant évoluer le parcours d’accueil en parcours d’intégration obligatoire étant encore récentes (entrée en vigueur le 19/05/2016 pour le décret et le 26/01/2017 pour l’AGW), la récolte d’informations statistiques précises s’est avérée une mission délicate.
En effet, le rapport d’évaluation a été réalisé dans une période mouvante où plusieurs éléments sont encore sur le métier. De plus, des divergences dans la manière dont les CRI comptabilisaient les personnes fréquentant le parcours ont été constatées ce qui a nécessité un travail de définition des indicateurs.
C’est pourquoi le rapport d’évaluation n’a tenu compte que des trois derniers trimestres de l’année 2016.
Concernant le nombre de personnes prises en charge dans le cadre du parcours, 994 primo-arrivants éligibles ont réalisé un bilan social sur les trois derniers trimestres.
Si l’on additionne à ce nombre les personnes volontaires sur les 3 derniers trimestres 2016, on arrive à un total de 1720.
Pour ce qui est de l’évaluation du parcours, nous avons pu constater l’efficacité du Comité de coordination et des CRI dans la mise en œuvre du dispositif puisque la plupart des objectifs initiaux ont été remplis.
D’autres éléments peuvent également être mis en avant notamment d’un point de vue budgétaire.
En effet, la mise à disposition par le Gouvernement de moyens financiers complémentaires a permis de renforcer considérablement le secteur. Un budget global de 14 000 000 euros a été affecté en 2016 à la politique d’intégration dont une partie a été allouée à des activités en lien avec le parcours d’intégration. Il est toutefois difficile de chiffrer précisément ces moyens spécifiques au parcours d’intégration, dans la mesure où l'honorable membre sait qu’un objectif des récentes modifications réglementaires était de renforcer la transversalité des opérateurs vers un public-cible mixte dans la mesure où il était important de maintenir également l’accès du parcours d’intégration à toute personne étrangère qui souhaitait le suivre.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’emploi, il est difficile de définir précisément l’impact sur le secteur en terme d’équivalents temps-plein : l’enveloppe de l’appel à projets a été multipliée par 3 (5 millions d’euros cette année) et ces moyens visent principalement des projets d’apprentissage de la langue, de formation à la citoyenneté et d’interculturalité qui sont portés par les opérateurs ILI (initiatives locales d’intégration). Ces opérateurs ont pu renforcer leurs équipes avec ces moyens. Pour ce qui concerne les opérateurs réglementaires (CRI et Sétis), nous avons créé un emploi supplémentaire dans chaque CRI pour la coordination du parcours d’intégration et renforcé les capacités du Sétis wallon (tant pour faire face à des demandes spécifiques dans certaines langues que pour accompagner plus spécifiquement le secteur de la santé mentale dans ses missions en lien avec la clinique de l’exil).
Enfin, pour ce qui concerne le dispositif d’évaluation, il est indispensable de le faire évoluer vers un dispositif d’évaluation qualitative. Évaluer l’impact du parcours d’intégration ne peut se limiter à recenser le nombre de personnes qui le suivent et le coût que cela engendre : il importe de pouvoir mesurer l’impact réel de notre dispositif sur la capacité de notre société à accueillir les primo-arrivants et la capacité de ces personnes à pouvoir l’intégrer. Ce travail d’évaluation qualitative a commencé par l’organisation d’un séminaire d’échanges avec des experts internationaux en novembre dernier et le Comité de coordination du parcours d’intégration continue d’y travailler.