Le soutien au secteur de la production de la pomme de terre
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 495 (2016-2017) 1
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Question écrite du 17/05/2017
de PREVOT Patrick
à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
En avril 2015, le Gouvernement wallon annonçait une série de mesures visant à compenser la redevance kilométrique sur les transporteurs wallons. Parmi celles-ci, on trouvait notamment le soutien aux investissements au secteur de la pomme de terre dans le matériel de travail au sol, de déterrage et de suivi/maintien de la qualité.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est cette mesure ?
Des budgets sont-ils prévus ?
Quelle forme prendra cette aide ?
À quelles conditions ?
Quels investissements pourront être concernées et à partir de quand ?
Réponse du 08/06/2017
de COLLIN René
Dans le cadre des mesures d’accompagnement de la redevance kilométrique, l’arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés ministériels en matière d’aides agricoles, entré en vigueur le 31 mars 2017, prévoit une majoration d’aide de 20 % pour certains investissements favorisant la diminution du charroi, par la réduction des volumes transportés.
Les quatre investissements qui remplissent les conditions d’octroi de cette majoration sont : - la bétaillère (standard ou hydraulique), - la décrotteuse mobile pour pomme de terre et betterave, - le déterreur de pomme de terre, - la construction de frigo (chambre froide ou hall de stockage climatisé).
Ces aides sont accessibles à tout demandeur qui remplit les conditions d’accès aux aides ADISA et concernent tous les dossiers qui n’ont pas encore été notifiés. L’aide est plafonnée à 40 % de l’investissement.
Des budgets trimestriels pour les aides aux investissements sont fixés et publiés sur le portail de l’agriculture. Pour le 1er trimestre 2017, le montant de l’enveloppe d’aide publique s’élève à 6.700.000 euros. Le même montant est prévu pour les 2e et 3e trimestres 2017.