Le Pacte national pour les investissements stratégiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 118 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’autorité fédérale postpose le moment où le budget doit être en équilibre. Cela nous donne quelque souffle pour réaliser des investissements importants et stratégiques – de préférence en coordination avec le Plan Juncker et le Plan fédéral d’investissements.
  
  Où en est le Pacte national pour les investissements stratégiques évalué à 10 milliards d’euros et annoncé au mois de septembre par le Premier Ministre ?
  
  Y a-t-il une coordination avec le Plan Juncker (qui vise aussi des investissements stratégiques pour relancer l’économie et l’emploi) ? 
  
  Dans la réponse de Monsieur le Ministre-Président à la question écrite de Monsieur Mottard, on peut lire que les axes thématiques qui avaient été identifiés intégraient, notamment, la mobilité, la santé, l’innovation, la recherche et l’énergie. 
  
  Qu’est-ce qui justifie que le logement ne fait pas partie des investissements stratégiques ? Ou les zonings ?
  
  A-t-on pu clarifier entretemps les questions relatives au montant et à la durée du plan, à l’adéquation du pacte avec les règles établies par le programme de stabilité, à la nature des dépenses permises ?
  
  Il me semble que c’est depuis un certain temps qu’on entend toujours le même refrain suivant lequel de « nombreux points restent à clarifier ». Où en est-on à ce stade ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le 31 mars dernier, le Pacte national pour les investissements stratégiques a été lancé officiellement par le Gouvernement fédéral, sans concertation préalable des entités fédérées. Ce choix a été posé alors que, lors de la réunion du Comité de concertation du 22 septembre 2016, il avait été convenu de poursuivre les discussions, notamment sur les différents points restant à clarifier, parmi lesquels le montant et la durée du plan, l’adéquation du pacte avec les règles établies par le Programme de stabilité, la nature des dépenses permises, la gouvernance du dispositif ou encore le respect des principes de subsidiarité et d’additionnalité. Dès lors, nous n’avons, à ce stade, pas eu de réponses satisfaisantes à ces questions.
  
  Le Gouvernement fédéral s’est donc clairement orienté vers un pacte exclusivement fédéral. Il convient dès lors d’adresser les questions sur le contenu du PNI, notamment sur le choix des axes thématiques identifiés et la coordination avec le plan Juncker, directement au Premier ministre.
  
  Je pense, pour ma part, que le PNI ne pourra fonctionner que si l’on lui assigne un objectif clair. Par exemple, il pourrait s’inscrire dans une stratégie visant à faire de la Belgique une championne du digital à un horizon de quinze ans. Le numérique a l’avantage de pouvoir être décliné largement sur différents secteurs économiques tels que la mobilité, l’infrastructure ou le logement. Je continue également à estimer particulièrement problématique la combinaison des règles d’imputation SEC et des règles budgétaires européennes qui empêchent, aujourd’hui, de mener une politique plus expansionniste permettant de soutenir l’activité économique tout en répondant à des besoins importants de la société. Comme le sait l’honorable membre, je saisis toutes les occasions de faire part de cette position aux autorités européennes. J’ai ainsi encore évoqué ce sujet lors de ma rencontre avec le commissaire Pierre Moscovici, le 15 mars dernier.