L'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 290 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le contrat "article 61" permet aux sociétés ou aux indépendants d’être soutenus financièrement lors de l'engagement d’un bénéficiaire du revenu d'intégration social (RIS).
  
  Les CPAS recourent-ils tous systématiquement à cet outil pour placer lesdits bénéficiaires du RIS dans un emploi ?
  
  L’expérience que j’en ai, me fait dire que c’est plus facile pour certains que pour d’autres, notamment pour les ex-indépendants qui sont inscrits (p.ex. après faillite) au CPAS parce qu’ils n’ont pas droit aux allocations de chômage.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan pour l’année 2016 concernant l’intégration au moyen de l’article 61 ?
  
  Peut-il nous dresser le bilan concernant les formations préalables à cette intégration pour qu'au niveau de la qualification, le bénéficiaire du RIS réponde aux attentes de son futur patron ?

• Réponse du 27/06/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Lors d’une mise au travail sous contrat article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas où le CPAS collabore avec un employeur privé, le centre perçoit un subside pour l’encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail (il s’agit de la prime de tutorat s’élevant à 250 euros par mois, et ce durant 12 mois maximum). En plus de cette aide, la Région wallonne accorde au CPAS une aide complémentaire de 15 euros par jour presté.
  
  Ce dispositif article 61 présente un taux très positif d’insertion dans l’emploi : 68 %, contre 42 % pour l’article 60§7 (source : « Radioscopie 2014 des politiques d’insertion socioprofessionnelle dans les CPAS wallons », réalisée par la Fédération des CPAS). Toujours selon la radioscopie 2014, au 1er janvier 2014, les CPAS wallons avaient permis l’engagement de 616 personnes via l’article 61.
  
  Vu l’insertion plus durable par l’article 61, le subside complémentaire qui était initialement de 10 euros par jour presté a été majoré à 15 euros, sous la précédente législature, ce qui a placé un projecteur sur cette mesure efficace et a permis de la rendre plus attractive.
  
  La progression s’est fait ressentir puisque, suite à cette modification, les mises à l’emploi sous contrat article 61 ont connu une progression de 14 %.
  Même si, en chiffre absolu, la progression reste faible, elle montre que l’article 61 devient un véritable outil d’insertion pour les CPAS qu’il convient d’encore renforcer.
  
  L’avantage principal du dispositif tient au suivi et à l’encadrement assurés par le CPAS auprès du bénéficiaire. L’article 61 présente les atouts supplémentaires de responsabiliser l’employeur puisque le contrat de travail est passé avec celui-ci, en fonction de ses besoins. L’employeur est à la manœuvre pour ce qui concerne le choix du bénéficiaire. Il intervient davantage dans le coût et prend en charge les frais, notamment de secrétariat social.
  
  Les conditions d’accès sont identiques pour les deux types de contrats (articles 60 et 61) : être bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente.
  
  Pour être éligibles dans ce cadre, les mises à l’emploi doivent atteindre, la durée nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations sociales ou à la capitalisation d’une expérience professionnelle utile à la réinsertion professionnelle ultérieure au contrat Art 61.
  
  Des dernières données disponibles au sein de mon administration, sur le dispositif article 61, il ressort que, malgré ses résultats positifs en termes d’insertion, ce dispositif est encore sous-utilisé par les CPAS par rapport à l’article 60.
  
  En 2016, on peut compter 1.180.179 jours sous contrat article 60 et 93.977 jours sous contrat article 61, d’après les informations communiquées par les CPAS à l’administration (DGO5 du SPW).
  
  Enfin, pour ce qui concerne les formations préalables, il n’existe actuellement aucune obligation légale à ce sujet, à l’exception de celles prévues par le CPAS et l’employeur ou utilisateur, respectivement dans la convention article 61 ou la convention de mise à disposition en article 60.
  
  Les profils de bénéficiaires pour ce qui concerne l’année 2016 sont d’ailleurs très variés :
  * 50,39 % d’hommes et 49,61 % de femmes
  * 14,63 % des bénéficiaires avaient moins de 25 ans
  * 60,12 % avaient entre 25 et 45 ans
  * 25,25 % avaient plus de 45 ans
  * 89,27 % étaient des bénéficiaires du revenu d’intégration
  * 10,73 % bénéficiaires de l’aide sociale équivalente
  
  Les profils de qualification sont les suivants :
  * Sans qualification 26,13 %
  * Études primaires 19,12 %
  * Enseignement secondaire inférieur 27,15 %
  * Enseignement secondaire supérieur 22,31 %
  * Enseignement supérieur non universitaire 3,75 %
  * Universitaire 1,56 %