La démission d'un président de CPAS de son poste de conseiller communal

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 562 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Un Président de CPAS, qui fait donc partie intégrante du collège communal, mais qui n’est pas ou plus conseiller communal (par exemple suite à une démission) peut-il faire des propositions au conseil communal qui seraient ensuite en séance portées au vote?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Comme le rappelait l'honorable membre dans sa question, et comme le prévoit l’article L1123-8, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  
  « Le président du conseil de l'action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, siège avec voix délibérative au sein du collège, sauf lorsqu'il s'agit d'exercer la tutelle sur les décisions du conseil de l'action sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du collège, mais ne prend pas part aux délibérations.
  
  S'il n'en est pas membre, il siège avec voix consultative au conseil communal.
  (…)
  
  Le président du conseil de l'action sociale exerce ses attributions propres. Comme les autres membres du collège, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal il participe à la répartition des compétences scabinales. »
  
  Le Président du CPAS est donc un membre à part entière du Collège et, qu’il soit ou non Conseiller communal, l’article L1122-24, al.2 du CDLD s’applique à lui. Cet article porte que :
  
  « Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée; (…) Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté ».
  
  Il en ressort donc que le Président du CPAS étant membre du Collège, ne peut pas faire ajouter de points à l’ordre du jour du Conseil tel que fixé par le Collège et ce, qu’il soit ou non conseiller communal.