Les règlements communaux en matière de nuisances sonores causées par les animaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 565 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans une question écrite à Monsieur Di Antonio, Ministre de de l’Environnement, concernant les « nuisances sonores causées par les animaux », ce dernier m’a répondu qu’au-delà de la législation environnementale, « les exigences dépendent des règlements adoptés au niveau local.
  
  Les questions relatives aux règlements communaux et aux obligations qui peuvent y être imposées peuvent être posées au ministre compétent en la matière.
  
  En effet, ces règlements communaux sont pris en exécution de la nouvelle Loi communale et du Code de la démocratie locale. »
  
  Dans certaines communes, le règlement général de police, ou un arrêté de police fixe des normes de bruit particulières (tondeuses thermiques…). De tels règlements sont-ils extensibles à des animaux domestiques (chiens, paons...) ?
  
  Ces mesures locales peuvent-elles être prises dans de telles situations et que peut-il, selon lui, être prévu afin de faire face aux nuisances sonores liées à la détention de tels animaux ?
  
  Quels types d'obligations peuvent être imposés par un règlement communal relativement à des animaux qui ne sont pas des animaux de rente ?
  
  Quelles sont les règles qui peuvent être fixées (heures, niveau sonore, types d'animaux, etc.) ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de DESQUESNES François
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)