L'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 496 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Conclu lors de la Conférence de Bali en 2013, l’accord OMC sur la facilitation des échanges est entré en vigueur.
  
  Cet accord contient un ensemble de mesures visant à simplifier et alléger les procédures douanières.
  
  La Belgique a-t-elle ratifié cet accord ?
  Dans l’affirmative, quelles mesures reste-t-il à matérialiser afin de rendre ce dernier effectif ?
  
  Quels enjeux et opportunités cet accord représente-t-il pour l’agriculture wallonne ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Effectivement, lors de la Conférence Ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Bali fin 2013, les membres ont conclu un Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Notons que c’était le premier accord multilatéral depuis la mise en place de l’OMC en… 1994.
  
  Après acceptation par deux tiers des membres, l’AFE est entré en vigueur en date du 22 février de cette année. L’Union européenne (UE), et donc la Belgique, avait procédé au dépôt de son instrument d’acceptation en date du 5 octobre 2015.
  
  Si l’AFE contient des dispositions visant à simplifier les procédures douanières, il comprend aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et autres autorités compétentes, ainsi que des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans le domaine.
  
  Un mécanisme spécifique « TFAF » a aussi été créé pour contribuer à faire en sorte que les pays en développement et les pays les moins avancés reçoivent l’assistance nécessaire pour tirer pleinement parti de l’AFE, via un Comité de la facilitation des échanges chargé d’examiner périodiquement son fonctionnement et sa mise en œuvre.
  
  Les pays développés se sont engagés à appliquer les dispositions de l’Accord dès sa date d’entrée en vigueur. Par contre, les pays en développement et les pays les moins avancés n’appliqueront pour l’instant que les dispositions de fond de l’AFE qu’ils auront indiqué être en mesure d’appliquer, les pays les moins avancés disposant d’une année supplémentaire pour le faire. Ces mêmes pays en développement et moins avancés bénéficient aussi de périodes transitoires pour la mise en œuvre de certaines autres dispositions.
  
  Les estimations réalisées en 2015 montraient que l’application intégrale de l’accord pourrait réduire les coûts du commerce de 14,3 % et mener à une croissance mondiale supplémentaire de 2,7 %, les pays les plus pauvres enregistrant les gains les plus importants. Pour la Wallonie et le secteur agricole, on constatera qu’en plus d’assurer une dynamique des échanges, par la diminution des coûts du commerce, cet accord s’inscrit aussi dans la stratégie de l’internationalisation des petites et moyennes entreprises et que la simplification des procédures et leur numérisation viennent par exemple assurer ce soutien au commerce.
  
  Si on peut se réjouir de ces éléments favorables aux échanges, les retombées positives pour notre agriculture ne seront pas automatiques, et dépendront de la manière dont les gains de valeur ajoutée seront répartis tout au long de la chaîne.