La création de l'Institut national des droits de l'homme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 120 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/05/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En février et avril 2016, j'interrogeais Monsieur le Ministre-Président sur la constitution, en Belgique, d'un Institut national des droits de l'homme.
  
  Cette mise en place d'une structure indépendante, chargée de missions et prérogatives importantes en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, au niveau national, est contenue dans l'accord gouvernemental fédéral. Elle fait également l'objet tant de recommandations internationales que de demandes émanant de la Ligue des Droits de l'Homme et d'Amnesty International.
  
  Dans ses réponses de mars et de mai 2016, il indiquait que le Ministre fédéral de la Justice avait confirmé que cet institut devrait « voir le jour avant la fin de la législature » et qu'il avait annoncé l'organisation « très prochainement » de groupes de travail intercabinets (d'abord au fédéral puis au niveau des entités fédérées) et d'une consultation avec la société civile, processus conduisant à élaborer un accord de coopération.
  
  Il indiquait, par contre, qu'il ne disposait pas d'information quant aux dates de réunions de ces groupes de travail et de consultation avec la société civile. Il confirmait qu'il avait rappelé, notamment par courrier, au Ministre fédéral la nécessité « d’avancer dans ce dossier ».
  
  Il me paraît utile, un an plus tard, de faire le point avec lui.
  
  Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  Des réunions de ces groupes de travail ont-elles eu lieu ?
  
  Quels en sont les résultats ?
  
  La presse a évoqué, au-delà d'une stagnation du dossier, de divergences de vues.
  Peut-il confirmer ce constat ?
  
  Plus largement, qu'en est-il de ses contacts avec le Gouvernement fédéral sur ce dossier ?
  
  Y a-t-il de nouveaux éléments en termes de calendrier ?
  
  Dispose-t-il d'éléments en ce qui concerne la consultation avec les secteurs concernés ?
  
  Peut-il nous indiquer s'il dispose de précisions en la matière ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Depuis notre dernier échange, ce dossier n’a pas connu d’évolution significative.
  
  Pour rappel, l’intention affichée du Ministre Geens était d’organiser des réunions intercabinets, d’abord au niveau fédéral puis avec les entités fédérées, afin d’aboutir à un accord de coopération pouvant être approuvé par les différents parlements.
  
  En juillet dernier, le ministre fédéral avait d’ailleurs annoncé dans la presse que le dossier allait rapidement connaître une accélération. Force est cependant de constater que, depuis lors, nous n’avons pas été informés de l’organisation d’une quelconque réunion à ce sujet, et ce, en dépit du fait que la Belgique ait reçu plusieurs recommandations afin de procéder aussi vite que possible à la mise en place d’un mécanisme national des droits de l’homme indépendant.
  
  Afin d’inciter le Ministre Geens à avancer sur ce dossier, je lui ai encore récemment adressé un courrier dans lequel je l’appelle à nouveau à donner suite à l’organisation des groupes de travail.
  
  La nécessité d’avancer sans délai est donc évidente pour la Wallonie qui entend s’engager pleinement dans les discussions qui iront en ce sens.