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Le Plan d’actions pour les droits de l’enfant (PADE) et les besoins des familles

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 905 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/05/2017
    • de LEGASSE Dimitri
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La famille type a connu beaucoup d’évolutions ces dernières années, des évolutions positives, mais aussi d’autres négatives. Il y a beaucoup plus de familles monoparentales aujourd’hui qu’auparavant, moins de couples mariés, plus de divorces,…

    Monsieur le Ministre a donc lancé une réforme qui sera d’application en 2019 en adaptant notamment le montant des allocations familiales. Il a aussi lancé un plan d’actions pour les droits de l’enfant (PADE).

    Est-ce que sa réforme diminuera le montant des allocations pour un certain type de famille ?

    Est-ce que le projet pour créer plus de logements publics contenu dans le PADE a été pris en concertation avec son collègue en charge du logement ?
  • Réponse du 07/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Les contextes familiaux ayant beaucoup évolué au cours de ces dernières décennies, des politiques nouvelles devaient voir le jour afin de mieux rencontrer les besoins des familles les plus en difficultés. La réforme des allocations familiales a permis d’atteindre cet objectif. Je profite de la question pour rappeler un message que je répète sans cesse depuis la présentation du nouveau modèle des allocations familiales : les familles actuelles ne seront pas impactées par le nouveau modèle des allocations familiales. Il est en effet prévu que cette réforme entre en vigueur au 1er janvier 2019 et que le nouveau mode de calcul s’applique aux enfants qui naîtront à partir de cette date. En d’autres termes, les enfants nés avant cette date, dans une logique de droit acquis, continueront à percevoir des allocations familiales calculées selon le système actuel, hérité du Fédéral, et ce, jusqu’à extinction de leur droit aux allocations familiales, tel que prévu dans la réglementation actuelle. Le calcul du droit aux allocations familiales restera donc intimement lié à la date de naissance de l’enfant concerné et aucun basculement d’un modèle vers un autre ne sera autorisé. Si la famille s’agrandit après le 1er janvier, elle recevra donc des allocations familiales calculées de façon individuelle pour chaque enfant, en fonction de sa date de naissance, avant ou à partir du 1er janvier 2019.

    Suivant ce système de droits acquis, aucune famille ne perd d’argent. Les nouvelles conditions de droit aux suppléments sociaux, plus favorables, sont élargies aux enfants nés avant 2019. Les familles existantes ne pourront donc qu’être gagnantes par rapport au modèle actuel pour les enfants déjà nés. Toutefois, le nouveau modèle s’avère tantôt plus avantageux, tantôt moins favorable que l’ancien, en fonction de l’évolution de la famille (âge des enfants, écart d’âge entre les enfants, revenus, séparation, mise en ménage,…). De ce fait, dans certains cas, un sentiment de manque à gagner peut se manifester pour des personnes bénéficiant de l’ancien modèle alors que le nouveau serait plus favorable ou l’inverse. Il est essentiel d’être conscient qu’en fonction de l’évolution de la situation de la famille, le modèle le plus avantageux ne sera pas nécessairement le même. Une famille n’est pas une photographie figée à un instant donné, et les conclusions peuvent varier en fonction des situations au fil du temps, pour une même famille. C’est pourquoi il était capital de préserver les acquis des enfants déjà nés au 1er janvier 2019 et de démarrer un nouveau système avec les enfants nés à partir de cette date.

    La mise en œuvre des différents projets inscrits au sein du plan d’actions relatif aux droits de l’enfant (PADE) permettra également de soutenir ces familles et leurs enfants.

    Pour rappel, le plan a été adopté le 22 décembre 2016 par le Gouvernement wallon et portera sur la période 2016-2019.

    L’élaboration du plan et donc le choix de tous les projets ont été effectués en partenariat avec tous les Cabinets et toutes les Administrations concernées. Son suivi est assuré par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie (DiCS) et l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (OEJAJ).

    Dans un premier temps, la DiCS et l’OEJAJ m’ont proposé toute une série de projets qu’il serait opportun de poursuivre et de réaliser dans le cadre de ce nouveau plan. Le recensement des projets qui m’ont été soumis a été opéré de la façon suivante : l’OEJAJ et la DiCS ont tout d’abord effectué un état des lieux des mesures de la Déclaration de politique régionale 2014-2019 afin de cibler les projets qui avaient une incidence sur les droits de l’enfant et les traduire en projets à inscrire dans le PADE. Ensuite, ils se sont basés sur l’évaluation du plan précédent et ont répertorié les projets qui n’avaient pas été réalisés ou qui devaient être poursuivis dans le cadre du nouveau plan. Enfin, des propositions de nouvelles impulsions ont été formulées en s’inspirant des recommandations du Comité des droits de l’enfant et des recommandations formulées par les enfants lors du processus de participation de ceux-ci à l’évaluation du PADE précédent.

    Dans un second temps, j’ai soumis ces propositions lors de rencontres bilatérales avec chaque représentant-e des Ministres du Gouvernement wallon et leur(s) administration(s). Ce projet de plan a ensuite été présenté en réunion plénière des représentants des cabinets wallons et du réseau des référents « droits de l’enfant » des administrations, avant qu’il ne soit soumis pour acceptation finale par le Gouvernement wallon auquel participe bien évidemment le Ministre du Logement. Je me permets cependant de préciser que la construction du plan date de 2016 et qu’il s’agissait à l’époque de Monsieur le Ministre Paul FURLAN. Tous ces éléments sont par ailleurs repris dans la note au Gouvernement accompagnant ledit plan.

    Comme le voit l'honorable membre, la mesure W.1.1.2.4. « de créer plus de logements publics modulables et de qualité adaptés aux besoins des familles » a bien fait l’objet d’une large concertation ministérielle. Il en est de même pour toutes les autres mesures relevant des compétences de mes autres collègues du Gouvernement.