La diminution de l'usage du plastic

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 872 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre poursuit l'objectif de réduire l'usage de plastic en Wallonie, notamment en interdisant les sacs en plastique à usage unique.
  
  À ce stade, le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique en est à sa deuxième lecture, à l'issue de laquelle l'avis du Conseil d’État a été demandé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer à quelle échéance il espère l'avis du Conseil d’État, puis le passage du texte en troisième lecture au Gouvernement ?
  
  Dans l’éventualité où cet avis lui a été communiqué, Monsieur le Ministre peut-il nous informer des remarques essentielles ainsi que des suites qu’il y a données ?
  
  Par ailleurs, le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'environnement, le Code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement prévoit, en son 77 § 4, que le Gouvernement peut prendre des mesures de limitation de production de déchets de plastique provenant des publications gratuites, notamment leur interdiction lorsqu'il existe des alternatives appropriées.
  
  Le projet d'arrêté relatif aux sacs en plastique n'exécute pas cette disposition du décret du 23 juin.
  
  Peut-il dès lors nous préciser quelles sont les actions prévues en matière d'emballage des publications gratuites ? Des contacts ont-ils été pris ou sont-ils prévus avec les secteurs concernés ?
  
  Quel est le calendrier prévisionnel du Gouvernement en la matière ?
  
  Au-delà des publications gratuites, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour les quotidiens et magazines envoyés par courrier postal ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Conseil d’État a remis un avis, en date du 23 janvier 2017, sur le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique. Une nouvelle version du projet d’arrêté intégrant les remarques du Conseil d’État est actuellement en cours de préparation en vue de son passage en troisième lecture au Gouvernement.
  
  Le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique n’intègre pas la limitation des déchets plastiques provenant des publications gratuites déposés dans la boîte aux lettres. Ces emballages se retrouvent en effet bien souvent dans les déchets de papier/carton collectés sélectivement.
  
  Pour cette raison, un projet d’arrêté interdisant la distribution dans ou à proximité des boîtes aux lettres d’écrits publicitaires adressés et non adressés emballés dans des films plastiques sera déposé au Gouvernement dans les prochaines semaines.