Le Fonds d'assainissement des sols des stations-services
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 874 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/05/2017
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La période de reconnaissance du Fonds d'assainissement des sols des stations-services arrivera à terme en mars 2019.
Les cotisations versées à ce fonds étant excédentaires depuis plusieurs années par rapport aux besoins identifiés, la Fédération pétrolière belge avait demandé la fin de la cotisation « titre-service ». En septembre dernier, Monsieur le Ministre avait déclaré dans la presse être favorable à une telle mesure.
D'après mes informations, cette décision devrait intervenir pour le 1er juillet prochain.
Peut-il nous indiquer si la Wallonie envisage de mettre un terme à la cotisation pour le Fonds d'assainissement des sols des stations-services ?
Dispose-t-il déjà d'une estimation du solde restant à la clôture de la mission du fonds, en fonction des projections d'interventions qui resteraient à réaliser ?
De quelle façon ces fonds seront-ils utilisés ?
Les missions assurées par BOFAS seront-elles, après la clôture de ce fonds, transférées à un organisme wallon précis ?
Réponse du 07/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
En 2013, les Régions se sont accordées autour d’un projet d’accord de coopération visant notamment à réduire de moitié les cotisations versées au fonds d’assainissement des sols des stations-services (BOFAS). Ce projet n’a pu être finalisé par la suite.
Depuis lors, la situation a évolué. En effet, à défaut d’accord, le secteur a continué à alimenter le fonds suivant la cotisation fixée. La partie excédentaire a dès lors continué à croitre. Ce faisant, le secteur demande actuellement la fin de la cotisation. Les discussions sont en cours à cet égard entre les entités fédérées et l’État fédéral afin de trouver un accord global quant à cette question et aussi quant à la création d’un fonds pour l’assainissement du sol lié aux citernes à mazout (PREMAZ) et à ses modalités d’intervention.
Aux dernières estimations, il devrait rester un montant approximatif de 192 millions d’euros au 1er juillet prochain. Sachant qu’un montant approximatif de 56 millions d’euros est nécessaire pour clôturer les demandes d’intervention introduites dans le cadre du deuxième appel dont l’échéance est fixée au 26 mars 2019, le solde excédentaire est de l’ordre de 136 millions d’euros. À ce stade des discussions, ce montant devrait être consacré, pour une première partie, au lancement d’un troisième appel à intervention, mais celui-ci doit encore être confirmé. Pour la deuxième partie de ce montant, le solde final de liquidation de ce fonds devrait être transféré à ce nouveau fonds pour l’assainissement du sol lié aux citernes à mazout.
À ce jour, compte tenu de la clôture des interventions et d’un possible troisième appel sur le fonds d’assainissement des sols des stations-services, le transfert des missions assurées par BOFAS est encore prématuré.