Les conséquences de la mise en liquidation de la société "Vidt recycling"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 876 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/05/2017
- de DENIS Jean-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La société Vidts recycling située sur le territoire de la commune d'Ath, à Ghislenghien pour être précis, a récemment annoncé sa mise en liquidation.
Suite à cette annonce, elle a saisi la justice civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la Région wallonne et de la ville d'Ath.
Cette société gère un centre de tri et a fait l'objet de nombreux procès-verbaux et avertissements pour non-respect des conditions de permis.
Pas une semaine ne s'est écoulée sans que les services de la ville d'Ath ne soient contraints d'intervenir. Le site de l'entreprise est pollué et nécessitera donc une dépollution. Mais qui se chargera de financer cette dépollution ?
L'entreprise avait déposé une caution de 238.000 euros lorsque son permis unique a été accordé en 2008, mais celle-ci aurait été revue à 130.000 euros dans le cadre du permis d'environnement de 2014.
Pour rappel, l'établissement d'une caution est obligatoire et représente la somme destinée à assurer l'exécution des obligations en matière de remise en état des sites concernés. Elle est équivalente aux frais que supporteraient les pouvoirs publics s'ils devaient faire procéder à la remise en état.
La sûreté de 238.000 euros figurant dans le permis unique, et celle de 130.000 euros dans le permis d'environnement, cette dernière vient-elle s'additionner à la sûreté initiale ?
Ou la remplace-t-elle ?
Selon certains avis, cette somme vient remplacer la précédente. La somme des 130.000 euros est présente dans « l'avis favorable sous conditions de la DGO3 - DSD - direction de la politique des déchets, envoyé hors délai - réputé favorable ».
Pourquoi la direction de la politique des déchets a-t-elle décidé cette diminution de sûreté ?
Cette position m'interpelle, d'autant depuis 2001, l'exploitant a fait l'objet d'avertissement et de procès-verbaux pour non-respect des conditions inscrites dans les permis (dont acceptation d'asbeste, hauteur des tas excessive, gestion non conforme des déchets, pollutions dans le ruisseau voisin, entraves mission des agents chargés de la surveillance, etc.).
Les règles s'appliquant à déterminer la responsabilité de la pollution sont inscrites dans le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et prévoient un système de cascade pour établir la responsabilité, notamment financière de l'assainissement. Malgré ce mécanisme, il arrive qu'aucune responsabilité ne puisse être identifiée et Monsieur le Ministre a annoncé, en réponse à une question parlementaire, sa volonté de revoir ces règles.
Sa volonté est de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme, la « convention de gestion des sols », dans la proposition de décret relatif à la gestion des sols. Par exemple, à l'avenir, une convention permettra aux différentes parties prenantes de convenir des modalités financières de l'assainissement.
Où en est Monsieur le Ministre dans la révision de ce mécanisme ?
La reprise du site de la société Vidts Recycling est-elle envisageable, avec prise en charge de l'assainissement par le repreneur ?
Réponse du 07/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La société VIDTS RECYCLING a fait l’objet de nombreux contrôles et des irrégularités au respect des conditions du permis ont été constatées. L’affaire est toujours à l’instruction et une citation pour septembre 2017 est attendue.
Concernant la garantie financière, le permis délivré par la Députation permanente de 2002 exigeait une garantie fixée à 125.000 euros. Cette dernière a été constituée par la banque Centea et communiquée en date du 6 juin 2002 à l’Office wallon des déchets (OWD), maintenant intégré dans la DGO3.
Cette garantie financière a été majorée à 247.375 euros suite à la délivrance du permis unique de 2008. Cette dernière a été constituée par le même établissement financier et communiquée à l’OWD en date du 11 décembre 2008.
Enfin, le permis d’environnement de 2014 exigeait, quant à lui, une garantie financière de 130.000 euros. La hauteur de ce cautionnement a été fixée en tenant compte des capacités de stockage de déchets autorisées et des coûts moyens d’évacuation et de traitement des différents déchets susceptibles d’être présents sur le site de l’entreprise. Les conditions particulières du permis de 2014 relatives à la garantie financière se substituant aux conditions de la même espèce dans le permis de 2008, le montant de la garantie financière est donc aujourd’hui de 130.000 euros.
En ce qui concerne l’assainissement, les obligations sont effectivement déterminées selon la cascade de l’article 22 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et reviennent, en l’occurrence, en premier chef à l’auteur ou auteur présumé de la pollution, à savoir la société VIDTS en liquidation qui a exploité le site.
Dans l’hypothèse où plusieurs titulaires d’obligations seraient identifiés, le nouveau mécanisme de convention de gestion des sols intégré dans la révision du décret précité pourrait à terme trouver à s’appliquer. Concernant l’adoption de la révision du décret, un travail est en cours pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État rendu sur le texte adopté en deuxième lecture par le Gouvernement.