Les remboursements partiels des aides des mesures agro-environnementales (MAE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 497 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Début avril, de nombreux agriculteurs ont reçu un courrier de la DGO3 leur intimant de rembourser une partie (3/12e) des aides liées à des mesures agro-environnementales (MAE) perçues en 2015.
  
  La mise en œuvre des MAE relève du Plan wallon du développement rural qui relève du second pilier de la PAC.
  
  La FWA a écrit à Monsieur le Ministre un courrier visant à dénoncer le cafouillage administratif en question. Qu’en est-il ?
  
  Qu’en est-il des agriculteurs ayant finalement réalisé le remboursement, tout en ayant reçu par après un courrier leur indiquant que le montant avait été compensé par des réductions sur d’autres aides ?
  
  Peut-il faire le point dans ce dossier, notamment concernant la légalité de la demande de remboursement faite par la Commission européenne ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Dans le cadre de la période transitoire entre les deux programmations, le choix a été de modifier les périodes d’engagement pour les mesures agroenvironnementales (MAE).
  
  Ainsi l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 prévoyait que : « Art. 36. § 1er. Pour les engagements en cours ou pris au 1er avril 2014, la durée de l'engagement visée à l'article 8, 3°, est prolongée de neuf mois. Ces neuf mois sont réputés accomplis du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Dès le 1er janvier 2015, ces engagements couvrent des périodes débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre jusqu'à ce qu'une durée d'engagement de cinq ans et neuf mois soit atteinte.
  § 2. Pour l'année 2014, pour les paiements relatifs aux engagements visés au paragraphe 1er, la tranche annuelle visée à l'article 15 couvre uniquement les neuf mois mentionnés au paragraphe 1er. »
  
  Cette disposition avait été prévue sur base d’échanges avec la Commission européenne qui avait indiqué que dans le cadre des paiements pour les engagements agroenvironnementaux c’est la durée effective de l’engagement qui compte et que ces engagements ne peuvent pas être inférieurs à cinq ans. La législation de 2014 tenait compte de ces principes et prévoyait une disposition permettant de moduler en une seule fois la durée des engagements.
  
  Ainsi, l’administration n’aurait jamais dû payer les 3/12ème couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2014, pour les MAE non reprises dans le Programme wallon de Développement Rural 2015-2020.
  Cette erreur a été constatée dans le cadre de la certification des comptes. Conformément à la législation européenne, une récupération des montants indûment versés a été mise en œuvre.
  
  Les agriculteurs qui auraient remboursé l’administration, tout en ayant reçu par après un courrier leur indiquant que le montant avait été compensé par des réductions sur d’autres aides seront crédités de ces montants.