La taxe sur les charges environnementales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 879 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Suite à des modifications du décret wallon, 4.528 exploitations ont reçu une invitation à payer la taxe sur les charges environnementales.
  
  Le paiement doit être effectué pour le 24 mai 2017.
  
  Des retards dans les paiements ont-ils été constatés ?
  
  Quelles causes ont-elles pu être soulevées ?
  
  Quelles sont les mesures de rappel prévues dans pareilles situations ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les 4.528 exploitations mentionnées sont des petites exploitations agricoles cultivant moins de 30 hectares et redevables du forfait de 20 euros.
  
  À la date du 26 mai 2017, 3.424 exploitations avaient acquitté leurs droits alors que 1.104 restaient en défaut de paiement.
  
  Les causes relatives à ces retards de paiement peuvent être de divers ordres :
  - introduction d’un recours administratif auprès de la DGO3 (23 dossiers introduits à ce jour) ;
  - retour postal: inconnu à l’adresse mentionnée ;
  - changement de numéro de producteur en cours d’année, ce qui nécessite un rôle modificatif ;
  - négligence/inattention du redevable. Cette taxe est nouvelle pour la plupart des redevables.
  
  Les recours sont traités par le contentieux administratif de la DGO3 et une réponse est apportée au redevable dans les 6 mois de leur réception.
  
  La DGO3 gère également la problématique des retours postaux et, après vérification, renvoie le courrier à la nouvelle adresse connue.
  
  En ce qui concerne les redevables en défaut de paiement, c’est le receveur de la DGO7 qui est en charge de l’envoi de rappels.