Les notifications de transferts d'engrais de ferme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 881 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Fin décembre 2016, la presse spécialisée indiquait que l'administration de Monsieur le Ministre prévoyait l’entrée en vigueur pour fin janvier 2017 de la nouvelle application destinée aux notifications des transferts d’engrais de ferme.
  
  Où en est-on dans l’entrée en vigueur de cette nouvelle application ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour rappel, cette application qui a pour nom « Transfertil » a été développée pour répondre aux objectifs suivants :
  - simplifier la déclaration d’un mouvement. Cet outil permet un accès direct aux données à déclarer et limite les manipulations à entreprendre aux seules informations nécessaires ;
  - rendre « portable » la déclaration de mouvement. L’application a été conçue pour être utilisée sur smartphone, tablette ou PC augmentant donc les possibilités de connexion. Il n’est donc plus nécessaire de retourner au bureau pour déclarer un mouvement ;
  - aider les exploitants dans leur gestion par la mise en place de graphiques d’utilisation des différents contrats actifs et par un répertoire de suivi des mouvements effectués durant les 30 derniers jours ;
  - permettre en partie, la dématérialisation des documents de transport. Il faut cependant observer que les documents de mouvement devront, après transport, toujours être imprimés et signés en vue de leur conservation par le producteur cédant. Ils devront être présentés à l’administration en cas de contrôle des documents à la ferme ou en cas de litige entre les parties prenantes au mouvement.
  
  Suite à quelques problèmes techniques détectés lors des dernières phases de test « en ligne », la sortie prévue initialement fin janvier a été reportée.
  Ces problèmes ont été résolus et l’application a été mise en ligne début juin.