L'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) quant à la circulaire du 20 avril 2017 relative à la taxe sur les pylônes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 568 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  L’Union des villes et des communes de Wallonie a pris connaissance de la circulaire du 20 avril 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes. Au-delà des questions qui se posent à l’égard de cette taxe en particulier, c’est avant tout la conclusion de la circulaire qui interpelle : « tout nouveau règlement-taxe […] communal sur les mâts, pylônes ou antennes fera l’objet d’une non-approbation par l’autorité de tutelle ».
  
  Fondamentalement, c’est la question même du respect de l’autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution, qui est posée, d’autant plus au regard du moyen juridique retenu pour tenter de la brider : la voie de la circulaire. Une circulaire n’est pas une source de droit contraignante : la tutelle ne peut en aucun cas se fonder sur le non-respect d’une circulaire pour ne pas approuver ou annuler un acte d’une autorité locale ; elle doit impérativement motiver pareille décision au regard du droit et de l’intérêt général, compte tenu des circonstances d’espèce (cf. la jurisprudence du Conseil d’État, not. C.E. n° 106.994, 24 mai 2002).
  
  Par ailleurs, et la Cour Constitutionnelle l’a rappelé précisément en cette matière, le législateur régional lui-même n’est pas compétent pour imposer, par décret, une limitation de l’autonomie fiscale locale ; ce privilège revient au législateur fédéral.
  
  Argumentant de cette façon, l’UVCW avance avec de l’artillerie lourde sur le plan juridique.
  
  Devant de tels arguments, on peut s’interroger pourquoi l’UVCW ne demande pas l’annulation de l’acte administratif par le Conseil d’État ?
  
  Monsieur le Ministre connait-il les raisons pour lesquelles ils n'utilisent pas cette arme ? Quitte à ce que le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.
  
  Par contre, l’Union invite le Ministre des Pouvoirs locaux à adapter, dans le cadre de la future circulaire budgétaire, sa position sur le sujet, en choisissant ainsi la voie de la recommandation, assortie d’un mécanisme de compensation clair et effectif du manque à gagner pour les pouvoirs locaux.
  
  Cela illustre-t-il que l’interprétation de ladite circulaire par l’UVCW prête le flanc à une remise en question de leur analyse ?
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à l’article publié par l’UVCW sur leur site internet ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)