La taxe sur les pylônes GSM

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 569 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La taxe sur les pylônes – d’abord purement communale – a fait l’objet d’un important contentieux avec les opérateurs de téléphonie mobile, avant d’être reprise par la Région (avec la possibilité pour les communes d’instaurer des centimes additionnels sur la taxe régionale).
  
  Après plusieurs annulations par la Cour constitutionnelle, le Gouvernement wallon a préféré la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile d’un accord conduisant à ce que la Région renonce à toute taxation en la matière et « « veille » à ce qu’il en soit de même au niveau des pouvoirs locaux » . (source : UVCW)
  
  Les opérateurs s’engagent au paiement à la Région d’une somme transactionnelle annuelle sur la période 2016-2020, de même qu’à réaliser (sur la période 2016-2019) des investissements complémentaires en Région wallonne. Une compensation, réservée aux communes, devrait être octroyée en 2020… c’est-à-dire lors de la prochaine législature régionale.
  
  Se posent donc, aux yeux de l’UVCW, les questions suivantes.
  
  Comment le Gouvernement actuel peut-il garantir un mécanisme de compensation d’une législature à l’autre ?
  
  Quelle serait ainsi l’enveloppe globale destinée à cette compensation, sachant que le manque à gagner pour les 155 communes est estimé à environ 6 millions d’euros ?
  
  Par ailleurs, comment serait répartie cette enveloppe entre les communes concernées ?
  
  À ces questions, j’ajoute une autre : est-ce que le principe de la compensation jouera aussi en faveur des communes de langue allemande, sachant que la compétence relative aux communes (et les budgets) est transférée vers la Communauté germanophone ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)