L'augmentation du prix de l'eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 882 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dès le 1er juillet 2017, le coût du mètre cube d’eau devrait augmenter de 25 centimes d’euros.
  Cette augmentation serait en partie due à l’assainissement des eaux usées et augmenterait donc sensiblement la facture des ménages wallons.
  La SPGE avance devoir rembourser rapidement son endettement, et ce, afin de pouvoir continuer à emprunter sur les marchés et ne pas payer des intérêts conséquents.
  
  Toutefois, la SPGE précise qu’il s’agira d’une dernière augmentation importante au regard des investissements d’ores et déjà réalisés.
  
  Cependant, en 2014, une augmentation de 27 centimes par mètre cube avait eu lieu et l’explication donnée était « la baisse de la consommation des ménages wallons. Et cette baisse de la consommation entraîne mécaniquement une augmentation de tarif pour équilibrer les comptes ».
  
  Avec l’arrivée de cette augmentation du prix de l’eau, on peut s’attendre à une diminution de la consommation des Wallons, et ce, afin de réaliser des économies dès le 1er juillet.
  
  Au regard de ce qui précède, comment peut-on alors garantir qu’il n’y aura pas « d’augmentation mécanique » du prix de l’eau ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est exact que la diminution de la consommation exerce une pression mécanique à la hausse sur le CVA. Ceci est dû au fait que les dépenses à couvrir sont essentiellement des dépenses fixes, c'est-à-dire des dépenses qu’il faut prendre en charge indépendamment des volumes de consommation.
  
  Toutefois, les causes de l’augmentation substantielle du CVA en 2014, 18 centimes et non 27 (les 27 centimes en question correspondant aux augmentations 2013 et 2014), sont cependant liées à d’autres contraintes.
  
  En effet, la SPGE a mis en œuvre des programmes d’investissements extrêmement ambitieux depuis sa création en 1999. Pas loin de 3,5 milliards d’euros ont été investis en stations d’épuration, collecteurs, égouts et autres ouvrages, qu’il faut exploiter, ce qui engendre également des coûts croissants. Ces investissements ont en grande partie été couverts par l’emprunt, de sorte que l’endettement de la société s’élève actuellement à près de 2 milliards d’euros.
  
  Il est apparu, dès 2013, qu’il n’était plus possible, pour des raisons de solvabilité financière, d’augmenter cet endettement, plus même, que la société devait s’inscrire dans un « trend » de désendettement. Cette nouvelle contrainte s’ajoutait, évidemment, à celle de poursuivre la mise en conformité de la Wallonie aux prescrits européens.
  
  Ces contraintes ne pouvaient être conjointement rencontrées que moyennant le dégagement d’une marge d’autofinancement, que seul le CVA pouvait apporter.
  
  Les augmentations 2015 et 2016, respectivement 19 et 18 centimes, répondaient aux mêmes exigences, ce qui a permis à la société de réduire son endettement dès 2016, certes de manière limitée, mais la tendance est enclenchée.
  
  En 2016, le Conseil d’Administration de la SPGE avait marqué son accord pour demander une augmentation du CVA de 17 cents en 2017, 16 cents en 2018 et 15 cents en 2019.
  
  Fin 2016, le Ministre de l’Économie a postposé la décision, car celle-ci devait être en cohérence avec les objectifs et engagements du nouveau contrat de gestion de la SPGE et une actualisation de son plan financier.
  Ce contrat de gestion 2017-2022 et le plan financier de la SPGE ont été approuvés le 31 mai dernier par Gouvernement.
  
  Celui-ci maintient un équilibre entre trois objectifs :
  
  1/le maintien d’un niveau élevé d’investissements en vue de répondre aux obligations européennes, notamment vis-à-vis de la Directive Cadre sur l’Eau et les 2e plans de gestion par district hydrographique.
  
  2/une maîtrise du prix de l’eau. Ainsi, les innovations technologiques, les économies d’échelles, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables, la mutualisation des coûts, la maîtrise des coûts d’exploitation, le ratio coûts/efficacité sont des thèmes repris dans le nouveau contrat de gestion.
  3/le maintien d’un « trend » de désendettement de la SPGE.
  
  Sur cette base, la SPGE a introduit une nouvelle demande d’augmentation du CVA avec la trajectoire pluriannuelle suivante :
  * Augmentation de 25 cents à partir du 1er juillet 2017 ;
  * Pas d’augmentation en 2018 et 2019 ;
  * Adaptation à l’inflation à partir de 2020.
  
  La fixation de prix de l’eau étant une prérogative du Ministre de l’Économie, il lui revient d’instruire le dossier transmis par la SPGE.