Les règles encadrant la composition des cabinets de l’exécutif communal

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 570 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Plusieurs membres de collèges communaux sont « empêchés » par le fait d’occuper une place de Ministre dans un Gouvernement ou encore par le fait de l’incompatibilité qui existe avec la fonction de Député wallon.
  
  Ces personnes ont le titre, mais n’exercent pas la fonction et pour ce faire sont remplacées par d’autres.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si ces personnes qui ont le titre peuvent encore avoir à leur disposition du personnel ou des locaux dans leurs communes  ?
  
  De nombreux membres des collèges communaux disposent, dans certaines villes ou communes, d’un cabinet composé de plusieurs membres. Ces derniers assistent les bourgmestres ou échevins dans leur tâche de direction des services dont ils ont la charge.
  
  Pourrait-il faire le point sur les règles qui encadrent la composition des cabinets des bourgmestres et échevins en Wallonie  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MOUYARD Gilles
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)