La présence du Gouvernement fédéral au sein des sociétés régionales de transport en commun
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 884 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/05/2017
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La presse indiquait dernièrement que lors d’une allocution devant le cercle de Wallonie à Namur le Ministre fédéral en charge de la Mobilité, Monsieur François Bellot, aurait levé le voile sur une démarche qu’il envisage de mettre en place, dans un souci d’améliorer l’offre de transport au sein de notre pays.
Ainsi, il aurait envoyé un courrier à ses collègues régionaux leur suggérant que le Fédéral envoie un représentant pour siéger au conseil d’administration des différentes sociétés régionales de transport présentes en Belgique (Stib, De Lijn, SRWT).
De cette manière il entend atteindre une parfaite cohérence et une adéquation totale entre l’offre ferroviaire de la compétence du Gouvernement fédéral et l’offre de bus, trams et métros de la compétence des gouvernements régionaux.
À ce courrier, le collègue du Gouvernement flamand de Monsieur le Ministre aurait répondu par la négative, mettant en avant l’autonomie régionale et que les Régions ne seraient pas sur la même longueur d’onde en matière de transports publics.
Le même courrier serait cependant en date du 27 avril dernier resté sans réponse de la part de la Wallonie et de Bruxelles.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
A-t-il pu prendre connaissance du courrier de ce courrier du Ministre fédéral de la Mobilité ?
Dans l’affirmative ou la négative a-t-il répondu à ce courrier ?
Sinon peut-il justifier sa réponse ?
Si oui, quelle était sa réponse ?
Est-il favorable à ce que le Fédéral envoie un représentant pour siéger au conseil d’administration des différentes sociétés régionales de transport présentes en Belgique ?
Réponse du 20/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le sujet n’a pas été abordé lors du dernier Comité Exécutif des Ministres de la Mobilité de ce 6 juin.
Pour rappel, la sixième réforme de l’État a prévu la représentation des régions dans les Conseils d’Administration d’Infrabel et de la SNCB.
Cette disposition a été mise en place tardivement, les représentants désignés par la Région Wallonne en date du 13 mars 2015 n’étant entrés en fonction que le 7 mars 2017.
Il n'est pas prévu aujourd'hui d'avoir une représentation fédérale au conseil d'administration des différents TEC comme demandé par le Ministre Bellot.
Des comités de concertation existent cependant, et consistent en groupes de travail dans lesquels siègent la SRWT, le cas échéant le TEC concerné, et les services de la SNCB.
Une décision a été prise par le Gouvernement wallon visant à réduire le nombre d'administrateurs au sein de la SRWT et des différents TEC, celui-ci passant de 85 à 17 administrateurs.
Réévaluer à la hausse le nombre d’administrateurs au sein des instances régionales ne serait par ailleurs pas de nature à améliorer le respect des horaires ou l’intermodalité déjà discutée au sein des organes de concertation précités.