La future présidence estonienne de l’Union européenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 122 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de DOCK Magali
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’Estonie prendra la présidence tournante de l’Union européenne le 1er juillet prochain. Ce pays, qui mise énormément sur son développement dans les nouvelles technologies, souhaiterait focaliser sa présidence sur le développement du numérique sous toutes ses facettes (e-santé, marché du travail, industrie entre autres). Dès lors, il serait intéressant que la Wallonie s’intéresse précisément aux initiatives qui pourraient en découler, car elles pourraient se conjuguer avec ses propres politiques.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris contact avec la future présidence estonienne concernant la mise en avant de cette priorité  ?
  
  Dans quels secteurs en particulier la Wallonie souhaiterait jouer un rôle important  ?

• Réponse du 22/06/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  La présidence de l’Union européenne a pour rôle de donner une impulsion aux travaux législatifs et non législatifs du Conseil, tout en maintenant la continuité du programme de l’UE. Elle s’assure du bon déroulement du processus législatif et des débats et veille à la bonne coopération entre les États membres.
  
  Dans ce cadre, la future présidence estonienne a décidé de mettre l’accent sur l’Europe numérique et la libre circulation des données. Elle sera donc particulièrement attentive aux propositions liées au développement du numérique qui sont inscrites dans le programme de travail annuel de la Commission pour 2017 et qui seront sur la table du Conseil et du Parlement pendant son semestre. Il s’agira principalement du train de mesures adopté par la Commission le 2 mai dernier, portant sur le meilleur fonctionnement du marché intérieur. La présidence estonienne donnera la priorité à la proposition de règlement établissant un portail numérique unique, sur laquelle elle tentera de dégager un accord au sein du Conseil, en sa session de novembre. À travers sa délégation auprès de l’Union européenne, la Wallonie sera particulièrement attentive à la défense de ses intérêts dans les négociations.
  
  Il convient cependant de signaler que le partage d’expériences et de bonnes pratiques relève principalement du niveau bilatéral. On notera ainsi que l’actuel programme de travail conclu en application de l’accord entre la Wallonie et Bruxelles et l’Estonie prévoit de soutenir un projet de coopération d’eWBS visant le partage d’expériences et de compétences entre opérateurs publics en matière d’e-gouvernement et de simplification administrative. Ce projet vise à rencontrer les besoins de l’administration électronique dans les domaines suivants : guichet unique, échange de données, sources authentiques de données, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, transparence administrative, signature électronique, authentification forte et usage de la carte d’identité électronique et systèmes d’information sur les démarches administratives. Son but est, au final, de faire profiter les citoyens, les entreprises et les différentes institutions d’une simplification de la relation entre l’autorité publique et ses usagers, au profit de tous.