Le nouveau contrat de gestion de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 298 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/05/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Dans une réponse à une question écrite précédente concernant l’évaluation du précédent contrat de gestion de l’IFAPME, Madame la Ministre m'a indiqué que le Bureau du Comité de gestion avait été chargé d’assurer le suivi du processus d’évaluation interne du contrat de gestion. Elle indiquait également que le rapport définitif de l’évaluation interne du contrat de gestion avait été approuvé par le Bureau du Comité de gestion en date du 17 février 2017 et présenté à son cabinet le 21 février dernier.
Au vu de l’avancement des travaux, elle annonçait que les rapports d’évaluation interne et externe, la note d’orientation stratégique ainsi que la négociation du nouveau contrat de gestion devraient avoir abouti avant les congés parlementaires.
Peut-elle me faire le point sur l’avancement de ces travaux ?
Quand les rapports d’évaluation pourront-ils être communiqués aux parlementaires ?
Le nouveau contrat de gestion sera-t-il bien toujours débattu en commission avant le 20 juillet 2017 ?
Réponse du 03/07/2017
- de TILLIEUX Eliane
Dans le respect du chapitre 8 relatif à l’exécution et au suivi du contrat de gestion, le processus d’évaluation du contrat de gestion 2012-2017 est finalisé. Ce processus s’appuie sur deux évaluations :
1. Une évaluation externe assurée par un prestataire externe, sélectionné sur la base d’un marché public organisé par mon Cabinet,
2. Une évaluation interne assurée par les services de l’IFAPME traduite en un rapport final du contrat de gestion.
La société PricewaterhouseCoopers a ainsi remporté le marché public organisé pour évaluer la mise en œuvre du contrat de gestion 2012-2017 de l’IFAPME et pour accompagner la phase de négociation du nouveau contrat de gestion.
Le rapport d’évaluation externe a été finalisé par PWC en avril 2017 et a été soumis au Comité de gestion de l’IFAPME en mai dernier.
Concernant l’évaluation interne, c’est le Bureau du Comité de gestion qui a été chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif d’évaluation interne du contrat de gestion. Le rapport définitif de l’évaluation interne du contrat de gestion a été approuvé par le Bureau du Comité de gestion le 17 février avant de m’être transmis pour approbation le 21 février 2017.
Sur cette base, une note déterminant les lignes directrices du futur contrat de gestion de l’IFAPME a été rédigée et soumise au Gouvernement wallon du jeudi 15 juin.
Dans le cadre du suivi des travaux du futur contrat de gestion, une délégation de membres du Comité de gestion de l’IFAPME, à savoir deux représentants par banc, le Président, le vice-Président et l’Administrateur général de l’IFAPME participeront à la négociation du futur contrat de gestion. Une réunion de présentation des lignes directrices approuvées par le Gouvernement s’est tenue hier. Deux dates sont déjà fixées pour mener les négociations et finaliser le projet de contrat de gestion de l’IFAPME qui devra être soumis au Gouvernement wallon.
Le contrat de gestion 2012-2017 a été prolongé pour une période de six mois afin de tenir compte de l’activité de l’IFAPME et des cycles de formation calqués sur le calendrier scolaire. La prolongation du contrat de gestion 2012-2017 permet dès lors de faire coïncider le démarrage du nouveau contrat de gestion avec la rentrée académique de septembre 2017.
Les évolutions du paysage institutionnel et du paysage de la formation et, en particulier, la mise en œuvre de la réforme de l’Alternance, la sixième réforme de l’État, la nouvelle programmation FSE, la garantie jeunesse et le Pacte pour l’Emploi et la Formation professionnelle, ont impacté les missions et les activités de l’IFAPME qui a dû y faire face dans un contexte de rigueur budgétaire.
De l’évaluation interne et de l’évaluation externe, il ressort que, globalement, les objectifs fixés dans le contrat de gestion 2012-2017, et traduits en actions dans le plan d’entreprise, ont en grande majorité été atteints.
Concernant le futur contrat de gestion, l’objectif principal sera de consolider les avancées déjà engrangées dans le cadre du contrat de gestion 2012-2017.
Le nouveau contrat de gestion de l’IFAPME visera aussi à déployer les actions inscrites dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation et à renforcer l’impact de l’IFAPME en tant qu’acteur de référence pour l’organisation d’une offre de formations en alternance qui soit véritablement une filière d’excellence.