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Les subventions pour les missions régionales pour l'emploi (MIRE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 300 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Dans une réponse à une question écrite précédente concernant les subventions pour les missions régionales pour l’emploi (MIRE), Madame la Ministre répondait de façon positive à leur problème de trésorerie en annonçant que les processus avaient été simplifiés et accélérés. En effet, une avance par le FOREm de 75 % de la subvention allait être versée avant le 31 mars de l’année, afin d’éviter aux opérateurs de connaitre des difficultés de trésorerie et de recourir à des lignes de crédit.

    Dans l’éventualité où ils devraient malgré tout recourir à des lignes de crédits suite à un retard imputable à l’administration, elle indiquait qu'elle prévoyait de rendre ces dépenses éligibles.

    Quand compte-t-elle mettre concrètement en place cette mesure  ?

    Quelles seront les modalités pour rendre ces dépenses éligibles  ?

    Comment va-t-elle communiquer sur ce point avec les différents intervenants concernés  ?
  • Réponse du 11/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    J'indiquais, en réponse à une précédente question parlementaire de l'honorable membre, qu’un guide de gestion financière et comptable était en cours d’élaboration. Celui-ci précisera les règles en matière d’éligibilité des dépenses à charge des subventions. Il a vocation à s’appliquer aux différents dispositifs relevant de l’emploi et de la formation.

    Ce guide sera bientôt finalisé. Le projet prévoit d’ores et déjà que sont éligibles les charges d’intérêt relatives à toute forme de crédit, si le recours à celui-ci a été rendu obligatoire par un retard de paiement non justifié imputable au Service public de Wallonie.

    Les dernières analyses relatives à ce guide portent sur l’instrument juridique le plus adéquat pour son adoption, un dernier benchmarking relatif aux outils existants, dans d’autres départements ou institutions qui interviennent dans le financement des mêmes dispositifs et une consultation préalable, notamment, de l’inspection des finances.

    Dès que le guide sera finalisé, une communication sera organisée par la DGO6.