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Les stations de dégazage pour bateaux en Wallonie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 924 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de HENRY Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    À plusieurs reprises durant cette législature, Monsieur le Ministre a répondu à mes questions sur les stations de dégazage pour bateaux en Wallonie.

    Je souhaiterais revenir sur cette thématique et lui demander de faire le point sur ses dernières évolutions.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux du dossier des stations de dégazage pour bateaux en Wallonie ?

    La Convention-cadre relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation intérieure a-t-elle bien été adaptée ?

    Selon quels délais et modalités l'interdiction du dégazage sera-t-elle mise en œuvre en Wallonie ?

    Lors de notre dernier échange, il avait évoqué une étude d'impact portant sur l'infrastructure nécessaire pour le dégazage.

    La Wallonie a-t-elle avancé davantage sur cette question des infrastructures ?

    Quelles sont ses prévisions en la matière, tant en termes de budget que de calendrier ?
  • Réponse du 19/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    En effet, la problématique des stations de dégazage pour bateaux a été abordée à plusieurs reprises, au cours de la législature, à travers différentes questions parlementaires.
     
    Les autorités fluviales européennes (transporteurs, affréteurs, industries chimiques) ont souhaité trouver une solution rapide aux problèmes environnementaux générés par les dégazages sauvages de bateaux après transport de matières volatiles telles que le benzène, l’acétone, l’essence, etc. Ces transports générant souvent des résidus gazeux. Après discussions, concertations et études, les parties concernées en sont arrivées aux conclusions suivantes :
    - Pour les transporteurs ne pouvant effectuer de transport compatible après avoir transporté les matières chimiques précitées, il convient d’assurer une possibilité de nettoyage des cales sans dégazage sauvage en des lieux inappropriés
    - La prise en charge du coût de cette remise en état des cales incombe au secteur privé
    - L’instrument juridique le plus adapté et le plus rapide à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif est la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, en abrégé la CDNI.
     
    À la suite de nombreuses réunions de la Conférence permanente des parties contractantes de la CDNI, tenues à Strasbourg depuis 2012, un projet de modification de la CDNI a été élaboré afin de rencontrer cet objectif.
    Une réunion de concertation se tiendra à Strasbourg le 22 juin prochain, et il a, dès lors, été demandé aux parties contractantes de confirmer leur adhésion à ce projet de modification.
     
    Le projet de modification est d’interdire purement et simplement le dégazage dans l’atmosphère et d’imputer le coût de la remise en état des cales aux donneurs d’ordres. Cela se traduira par une modification du texte de base de la Convention.
     
    En ce qui concerne la Belgique, cette adhésion au projet de modification requiert l’accord de principe préalable des 3 régions. Pour la Wallonie, cet accord de principe est donné par le Gouvernement wallon en sa séance de ce 15 juin.
     
    Dès que tous les états contractants à la CDNI auront remis un avis favorable, la convention ainsi amendée devra être approuvée par les différents parlements (régionaux et nationaux). Il est dès lors encore quelque peu prématuré de donner un calendrier de mise en œuvre effective de cette interdiction.
     
    En ce qui concerne la mise en place d’infrastructures adaptées pour le dégazage de ces substances volatiles, il n’appartient pas à la région de les mettre en place. En effet, de par l’instrument juridique choisi, la CDNI, cela implique que l’impact financier ainsi que l’obligation de créer ou d’adapter des installations de dégazage incombent au secteur privé.
    Cette modification de la CDNI permettra également de clarifier sur le plan économique la charge de cette remise en état entre les affréteurs et les transporteurs. La Wallonie n’a dès lors pas de budget à prévoir quant à ces infrastructures.
     
    Néanmoins, il ressort des études réalisées par la Conférence permanente citée plus haut que certaines régions devront veiller à ce que le réseau privé soit suffisamment dense pour éviter aux transporteurs concernés de devoir engager trop de frais connexes pour se rendre dans des stations de dégazage. C’est le cas notamment de la région de Liège-Maastricht ainsi que du nord de la France. En effet, actuellement le port d’Anvers offre la possibilité de trois installations mobiles et d’une installation fixe. Il convient cependant de constater que les installations ne doivent pas nécessairement être fixes.