Le recours contre le projet de centre de traitement de déchets à Seneffe

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 886 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  En février dernier, Monsieur le Ministre a refusé sur recours un projet d’installation d’un centre de traitement de déchets introduit par la société Van Gansewinkel à Seneffe.
  
  Ce refus a notamment été motivé par la non-conformité de l'activité avec la destination de la zone et par l'impact paysager du projet.
  
  Il me revient que le demandeur aurait introduit un recours devant le Conseil d’État.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Peut-il nous indiquer sur quels motifs le demandeur a fondé son recours ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  
  La société Van Gansewinkel a déposé un recours auprès du Conseil d’État au motif qu’elle estime que la dérogation au plan de secteur pouvait lui être accordée. Cette société considère que la décision querellée contient des contradictions et des erreurs manifestes d’appréciation dans son analyse urbanistique.
  
  Un conseil juridique a d’ores et déjà été désigné pour représenter la Région.