Les adaptations réglementaires visant à favoriser le développement des résidences-services sociales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 573 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/05/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le consultant Probis a réalisé pour le compte d'ING une étude sur les résidences-services en Belgique, étude dont quelques éléments ont été médiatisés récemment par voie de presse et qui, dit-on, s'avérerait fort intéressante notamment pour les autorités publiques.
  
  Il ressort par exemple de cette étude que la Flandre comptabilise 20 538 logements de ce type, contre seulement 2588 en Wallonie et 1336 à Bruxelles.
  
  Si les contextes sociodémographique, économique et réglementaire diffèrent d'une région à l'autre, cette différence interpelle. Un autre constat étonnant concerne les prix pratiqués en résidences-services : le prix journalier moyen d'un logement de 55m² revient à 30 euros par jour en moyenne en Flandre, contre 37,80 euros en Wallonie. C'est dans les 5 provinces wallonnes que les prix moyens sont les plus élevés, parfois du simple (26,9 euros dans le Limbourg) au double (53,9 euros dans le Hainaut).
  
  Compte tenu des défis démographiques liés au vieillissement de la population, ces constats doivent nous interroger sur l'opportunité d'augmenter le nombre de logements en résidences-services en Wallonie et faire en sorte que leur développement et leur offre correspondent mieux aux profils de notre région et des candidats résidents.
  
  Dans ce cadre, les résidences-services sociales constituent un concept à développer davantage, afin de répondre aux besoins de personnes ou ménages à revenus modestes ou précaires, pour répondre par ailleurs à l'engagement pris par le Gouvernement au travers de la Déclaration de politique régionale.
  
  Si des projets de résidences-services sociales voient le jour dans notre Région (la première a vu le jour en octobre 2014 à Jambes dans le cadre d'une collaboration entre le CPAS namurois et le Foyer jambois), il semble qu'une plus grande « souplesse réglementaire » - pour reprendre les termes du Ministre de l'Action sociale (commission parlementaire du 16 mai 2017) -, s'impose pour éviter les difficultés rencontrées lors de la mise sur pied de la première résidence-services sociale et ainsi faciliter le développement de telles structures.
  
  Si je ne me trompe, Monsieur le Ministre a déjà évoqué la nécessité d'adapter le Code du Logement pour répondre à ce besoin.
  Une réflexion a-t-elle été menée par son Cabinet ou son administration sur cette thématique ?
  Dans l'affirmative, quelles sont les pistes relevant du champ de compétences de Monsieur le Ministre qui peuvent faciliter le développement des structures qui, comme les résidences-services sociales, sont destinées à héberger des personnes âgées en légère perte d'autonomie et à revenus plus modestes ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de TROTTA Graziana
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)