La réforme de la législation sur les maisons de repos

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 929 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/05/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la réforme de la législation sur les maisons de repos.
  
  Pour rappel, le nombre de personnes âgées va fortement augmenter dans les années à venir. Pour 2050, on estime qu’un quart de la population aura plus de 65 ans. La problématique du logement pour senior sera donc de plus en plus importante, avec apparition de besoins accrus en termes de soins à domicile, mais aussi de places en maison de repos.
  
  Cette réforme aura pour but de répondre aux défis liés au vieillissement de la population et à l’allongement de la durée de vie, notamment en permettant aux aînés de rester vivre à leur domicile lorsque les conditions générées les y autorisent et en améliorant les possibilités d’accueil en institutions.
  
  À ce jour, Monsieur le Ministre est-il en mesure de me développer les grands axes de la réforme tel qu’envisagé ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Plan Papy-Boom que le Gouvernement a avalisé le 24 mai dernier s’articule autour de 7 axes.
  
  Le premier concerne l’offre suffisante à rencontrer. Le vieillissement de la population et la réponse que nous devons y apporter sont en effet, selon moi, l’enjeu sociétal le plus important des prochaines décennies. Le Gouvernement s’est dès lors accordé sur la nécessité de se positionner fin au moratoire et sur l’ouverture d’une nouvelle programmation de lits, à propos de laquelle il prendra attitude lors des travaux budgétaires de l’initial 2018.
  
  Le deuxième axe est relatif au mécanisme de soutien aux investissements. Jusqu’à présent, et encore pendant toute la période transitoire, les institutions étaient et continueront à être financées par un mécanisme de subventionnement direct, à hauteur de 60 % maximum du montant des travaux.
  
  À partir de 2019, la Wallonie souhaite mener une politique de financement qui responsabilise le secteur, favorise l’égalité d’accès aux interventions des pouvoirs publics et permette la déconsolidation des investissements structurels (normes SEC). Le mécanisme sera calqué sur celui du financement des infrastructures hospitalières. Il sera pris en charge par l’organisme assureur en tiers-payant et l’opération sera dès lors neutre pour le résident. Il devra toutefois répondre à un certain nombre de critères :
  * Primo, le plan de construction de l’établissement sera validé par le Gouvernement ;
  * Secundo, l’institution :
  1. devra respecter un prix « all in » maximum et conventionné ;
  2. devra être exonérée du précompte immobilier ;
  3. ne devra pas distribuer de dividende ;
  4. et devra s’engager à mettre en œuvre une politique de qualité de prise en charge des résidents qu’elle héberge ;
  * Tertio, l’institution devra rencontrer au mieux un ensemble de critères pondérés visant la qualité du cadre qu’elle met en place, portant sur le taux d’encadrement du personnel, de la qualité de l’emploi occupé, de la mixité sociale et de la diversification de l’offre.
  
  Le subventionnement sera réparti différemment entre les frais de construction, les frais d’équipements et les frais d’aménagement des abords.
  
  Dans l’immédiat, et pour permettre de faire face aux besoins urgents du secteur, j’ai obtenu l’accord du Gouvernement sur une enveloppe financière de près de 187 millions d’euros qui financera les projets de construction qui avaient fait l’objet d’un accord, mais étaient en attente de financement. 677 places d’hébergement aujourd’hui en portefeuille dans une série d’établissements vont ainsi pouvoir être activées d’ici 2020.
  
  Le troisième axe entend faciliter à l’avenir les partenariats entre les secteurs. Dans ce contexte, la logique des quotas répartissant les lits entre les secteurs (29 % minimum au secteur public, 21 % minimum au secteur associatif et 50 % maximum au secteur privé commercial) sera assouplie : les lits créés au sein d’institutions exploitées sous la forme d’un partenariat ne seront pas pris en compte dans les calculs des quotas et seront dès lors des projets soutenus et financés hors quotas.
  
  Le quatrième axe qui est relatif à la répartition géographique de l’offre de lits MR vise à permettre des vases communicants entre arrondissements limitrophes.
  
  Le cinquième axe touche aux prix qui doivent rester accessibles et lisibles. L’objectif est de supprimer plusieurs suppléments (comme le frigo, le WiFi,…) qui seront intégrés dans le prix d’hébergement de toute nouvelle maison de repos (établi sur base d’un dossier justificatif du prix). Parallèlement, j’entends également constituer des grilles tarifaires regroupant une série de prix couvrant les services communs et permettant de moduler les prix en fonction de réalités liées à la taille, à la localisation ou à des infrastructures spécifiques en lien avec la qualité de vie des personnes hébergées. Toutes les institutions devront respecter le prix all in et, par ailleurs, celles qui souhaiteront bénéficier de subsides pour leurs infrastructures devront appliquer la grille tarifaire négociée.
  
  Le sixième axe tend à la redéfinition des normes (tant le CWASS, le CRWASS que l’arrêté royal relatif aux normes des maisons de repos et de soins). Je souhaite faire entrer les maisons de repos et les maisons de repos et de soins dans une réelle démarche d’amélioration continue de leurs pratiques. Je suis conscient, comme l’est l’Administration qui met déjà un certain nombre de choses en place en ce sens, que la prise en compte des besoins physiques et psychiques des résidents importe énormément. Ainsi, le projet de vie institutionnel ne doit plus être une formalité administrative : il doit faire vivre l’établissement, lui permettre d’identifier ses valeurs, d’organiser la vie dans l’établissement tant pour les résidents, leur famille que pour le personnel. Tous doivent prendre part à sa réussite sur le terrain.
  
  Les plafonds du nombre de places exploitables vont être augmentés (maximum 30 places en centres de jour et en unité pour personnes désorientées, 200 places en MR/MRS et 120 appartements en résidences-services), mais je souhaite aussi que ces structures puissent conserver un aspect familial et de proximité. Elles devront faire preuve de créativité et mettre en place une organisation plus « à la carte » pour que, dans ces conditions, le résident se sente considéré et ne soit pas un numéro de chambre. Je serai également attentif à cet égard à la littérature avertie en la matière, notamment, quant à la prise en charge des personnes désorientées dans des groupes élargis.
  
  Le septième et dernier axe entend encourager la diversification des formes d’accueil et d’hébergement tout en garantissant la qualité de vie des résidents : RS médicalisées, acquisitives ou sociales, coopératives immobilières intergénérationnelles, services ou maisons de convalescence, projets intergénérationnels permettant notamment la cohabitation d’une crèche au sein d’un lieu d’accueil et d’hébergement de personnes âgées, projets de campus seniors. Des projets-pilotes seront lancés avec pour objectif de tester certains modèles. Je serai toutefois très attentif avant de lancer ces expériences à assurer au secteur de l’hébergement institutionnel des aînés toute la cohérence qu’il requiert.