La rationalisation des structures du Groupe TEC
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 888 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/05/2017
- de MOTTARD Maurice
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La proposition de décret (Doc.244 (2014-2015) N°1) a 4 objectifs :
1. Service minimum
2. La fusion des 6 structures actuelles
3. L’objectivation dans les nominations des dirigeants du Groupe TEC
4. Les services des TEC doivent augmenter leur efficacité
Suite à une décision de juillet 2015, le Gouvernement wallon a chargé E&Y de faire un audit et d’envisager une réforme de la structure du Groupe TEC.
Deux scénarios sont sur la table :
1. Fusion totale du Groupe TEC avec disparition des cinq sociétés du Groupe TEC
2. Maintien de la structure actuelle avec réduction des 2/3 des administrateurs
Le climat politique est tel qu’il faut un geste en faveur d’une diminution du nombre d’administrateurs et des coûts de fonctionnement. L’objectif principal est et reste le service aux citoyens.
Quel est le risque qu’une fusion totale entraîne :
- des difficultés de lisibilité des investissements;
- une perte de représentativité des zones rurales;
- un effet tache d’encre (aujourd’hui, le climat social au sein du Groupe TEC est bon et seuls 2 dépôts doivent être suivis avec attention, en centralisant tout le dialogue social on a un risque de contagion des modérés par les ultras;
- un risque en matière de délocalisation du personnel et un risque de diminution de postes de travail;
- le coût en consultance d’une telle fusion n’est pas évoqué ?
Par ailleurs, est-ce qu’en cas de fusion les risques sont maîtrisables ?
En effet la fusion totale laisse une série de questions sans réponses :
- le coût de la fusion et des frais de consultance y afférents, on ne réorganise pas une boîte de 5.000 agents en un claquement de doigts et à aucun moment il n’a été question des coûts liés à l’organisation de la fusion ?
Quel va être l’impact de la fusion pour les usagers ?
Qu’en est-il de l’offre de transport ?
Qu'en est-il de la représentation locale ?
Réponse du 19/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Tout d'abord, deux précisions doivent être apportées :
- la décision du gouvernement du 9 juillet 2015 ne portait pas sur la rationalisation du groupe TEC, mais sur la consolidation stratégique de ce dernier. L'objectif est avant tout d'apporter un meilleur service à la population par une meilleure efficience du fonctionnement du groupe TEC, ce qui est le meilleur gage de la pérennité de celui-ci.
- la décision du gouvernement du 31 mars 2017 prévoit un scénario se déroulant en deux phases. Dans l'immédiat (phase transitoire), en gardant la structure actuelle du groupe TEC, on implémente une série de propositions d'amélioration que le consultant avait listées, notamment par un renforcement des centres de services partagés. Dans un second stade, à moyen et long terme, on finalisera ces améliorations par la réorganisation structurelle du groupe TEC en une entité et des succursales.
Le consultant E&Y est occupé à élaborer le contenu de la mise en œuvre de la décision du gouvernement du 31 mars, ce qui est l'objet de la phase 3 de l'étude qui lui a été confiée.
Plusieurs points abordés dans la question écrite font partie de cette phase de l'étude, notamment le coût de cette consolidation et les délais de mise en œuvre. Ces informations ne sont donc pas encore disponibles.
Les éléments de réponse suivants peuvent cependant déjà être communiqués :
- les principaux investissements du groupe TEC (infrastructures, matériel roulant) sont déjà centralisés et coordonnés au niveau de la SRWT. Il n'y aura pas de changement en cas de fusion et la lisibilité sera similaire.
- l'exploitation opérationnelle du réseau restant décentralisée au niveau territorial des TEC actuels, il n'y a donc pas de changement pour la représentativité des zones rurales
- le climat social est en effet très différent d'un dépôt à l'autre. Actuellement, lorsqu'un dépôt d'un TEC se met en grève, il n'y a pas nécessairement, et heureusement, contagion de ce mouvement social dans les autres dépôts du même TEC. Le risque de tache d'encre ne sera donc pas plus important demain dans une entité unique qu'actuellement avec plusieurs entités ;
- la décision du gouvernement du 9 juillet 2015 s'engage sur le maintien global de l'emploi. Cela ne veut pas dire que toutes les fonctions actuelles seront maintenues à l'identique. L'évolution des techniques et des technologies numériques notamment demande en effet des adaptations dans les profils de fonction, mais globalement le volume de l'emploi sera maintenu. Quant à la délocalisation du personnel, pour rappel, plus de 80 % du personnel relève de l'exploitation et de la maintenance pour qui la localisation reste la même. Par contre, pour les fonctions relevant principalement des centres de services partagés, il y aura plus facilement des possibilités de mobilité interne et de changements de fonction, ce qui est plutôt une source de motivation.
- l'ensemble des recommandations du consultant pour accroître l'efficience du groupe TEC a bien entendu comme ligne directrice de répondre au mieux aux demandes de déplacement en bus de la population et d'amélioration de la qualité du service. L'évolution, à terme, de la structure du groupe TEC est quant à elle neutre pour l'usager, car on gardera les services de proximité pour la clientèle au niveau des succursales territoriales.
Enfin, en ce qui concerne la représentation locale au sein des conseils d'administration, l'avant-projet de décret approuvé en première lecture par le gouvernement le 24 mai 2017, s'il prévoit une diminution globale du nombre d'administrateurs de 85 à 17, stipule que la majorité d'entre eux seront issus du ressort territorial des TEC actuels.