Le projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 575 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La Société wallonne du logement (SWL) considère que des dispositions du projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable présentent un risque de non-constitutionnalité et demande si une analyse sur la constitutionnalité a été réalisée afin d’asseoir la réforme.
  
  Ne faut-il pas au minimum que les agents désignés par le collège communal ou par le Gouvernement qui peuvent visiter un logement entre 8 heures et 20 heures soient assermentés, avec des obligations identiques à celles des agents chargés de constater les infractions dans le régime des amendes administratives, visé à l’article 200bis du Code actuel ? Ou que l’enquêteur soit couvert par un mandat accordé par un juge d’instruction ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MOTTARD Maurice
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)