La notion de logement public

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 576 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La notion de logement public doit être utilisée avec la plus grande prudence au vu des dispositions en vigueur en matière d’interdiction des aides d’État et de fiscalité (TVA), qui généralement identifient plutôt les politiques sociales.
  
  D’après la directive 2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (art. 98, annexe III, 10), le taux de TVA réduit – en l’occurrence 6 % - ne peut s’appliquer qu’à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». La Commission utilise une conception minimaliste du logement social : « qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés ». Autrement dit pour les logements publics visant les autres groupes-cibles, le taux de TVA de 6 % ne pourrait pas être appliqué.
  
  Et ce d’autant plus que l’article 208 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable n’est pas modifié par le présent avant-projet de décret et que cet article se réfère toujours au logement social.
  
  La problématique de la TVA applicable au logement social/public étant très importante pour le secteur, la Société wallonne du logement (SWL) va solliciter l’avis de l’Administration centrale de la TVA sur ce sujet.
  
  En attendant la réponse qui sera communiquée par l’Administration centrale de la TVA, la SWL émet des réserves, la perte de ce taux de 6 % ayant un impact financier trop important lors de la construction de logement.
  
  Lors des travaux préparatoires en commission, Monsieur le Ministre a répondu avoir pris ses précautions. Un avis juridique a été pris. Puis-je lui demander de le communiquer ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MOTTARD Maurice
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)