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Les sanctions en cas d'inoccupation d'un immeuble

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 577 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Il est prévu une amende s’élevant à un montant de 500 euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et les combles non aménagés que comporte le logement.

    Le montant de base de l’amende (500 euros) et son calcul exact ont été empruntés à la réglementation bruxelloise. La réalité wallonne (prix moyen de l’immobilier, type d’habitation, etc.) est fort différente. Pour ne citer qu’un exemple, la Wallonie compte beaucoup plus de maisons unifamiliales que Bruxelles.

    Et donc l’absence de fondement statistique et d’objectivation de ce montant pour la Wallonie est sujette à caution.

    Ne faut-il dès lors et avant l’entrée en vigueur du dispositif demander l’avis du Centre d’études en habitat durable sur un montant et un mode de calcul objectivable compte tenu des données statistiques disponibles sur l’habitat wallon ?

    En l’absence d’un tel avis, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que le dispositif soit attaquable devant la Cour parce que non proportionnel avec la réalité du terrain en Wallonie ?
  • Réponse du 15/06/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    Ce 31 mai, le Parlement wallon a adopté le projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable.

    Ce décret fixe le montant de l’amende sanctionnant l’infraction administrative de maintien d’un logement inoccupé à 200 euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux que comporte le logement.

    Ce montant a été fixé au regard des réalités wallonnes en terme notamment de largeur de façade, il y en effet plus de logements unifamiliaux en Wallonie qu’à Bruxelles ou encore en terme de pression foncière.

    Le montant de l’amende se veut dissuasif et vise à encourager les propriétaires à remettre, d’une façon ou d’une autre, les logements inoccupés sur le marché (locatif ou acquisitif).

    Tout comme n’importe lequel des décrets votés par le Parlement wallon, celui-ci est également susceptible de recours devant la Cour constitutionnelle, mais une telle crainte ne peut être un frein à l’action législative qui alors plongerait dans l’immobilisme.