Les obligations de service public des CPAS wallons en matière d'énergie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 316 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de VANDORPE Mathilde
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Dans son rapport 2016, la Fédération des CPAS pointe notamment diverses préoccupations quant aux obligations de services publics dans les marchés du gaz et de l’électricité.
  
  Sur le volet de l’accès au statut de client protégé, la Fédération soutient le critère du niveau de revenus, mais demande des précisions complémentaires : définition du niveau des revenus qui devront être pris en compte, clarification du rôle des CPAS, la manière dont sont octroyées les protections, etc.
  
  Par ailleurs, certains éléments ont été précisés par la Fédération dans le cadre de la procédure applicable au client résidentiel en cas de non-paiement : allonger la période entre la mise en demeure et la déclaration en défaut de paiement, activation du limitateur de puissance à la demande de la personne ou du CPAS, etc. Enfin, la Fédération suggère d’éviter de préciser les raisons qui justifient le non-placement d’un compteur à budget, mais bien plutôt d’utiliser ces raisons dans le cas d’une procédure en contestation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces demandes particulières portées par les CPAS ?
  
  Lui ont-ils fait part directement de celles-ci dans le cadre des discussions relatives au projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public ?
  
  D’autres acteurs lui ont-ils fait part des mêmes remarques ?
  
  D’une manière générale, où en est aujourd’hui cet arrêté dans son adoption ?

• Réponse du 20/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les dispositions modifiant l’arrêté relatif aux obligations de service public et aux commissions locales d’avis de coupure ont largement été négociées avec les différents acteurs (représentants des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux et des consommateurs). La fédération des CPAS a participé à ces discussions. En outre, suite à l’adoption de l’arrêté en première lecture, différents avis ont été sollicités. Dans ce cadre, la fédération des CPAS a émis une série de remarques, de même que les GRD, les fournisseurs et le régulateur. Les dispositions envisagées sont le fruit de cette consultation débouchant sur des avis parfois divergents.
  
  Suite à ces avis, le projet d’arrêté est en finalisation. Dès lors, le processus par lequel la pose du compteur à budget est déclarée impossible est simplifié. En outre, l’intervention des CPAS dans le cadre de l’élargissement de la notion de clients protégés est allégée et les délais relatifs à la procédure de placement des compteurs à budget ont été revus.
  
  Le projet d’arrêté sera prochainement proposé en seconde lecture au Gouvernement avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.