Les avantages sociaux liés à l'aide aux personnes âgées (APA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 934 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'interroge souvent Monsieur le Ministre sur l'assurance autonomie, et notamment sur la disparition du système de l'aide aux personnes âgées (APA) et les craintes d'une perte financière significative pour certains bénéficiaires en situation précaire.
  
  Aujourd'hui, il me revient que dans le système actuel, une ouverture de droit à l'APA, même sans bénéfice de celle-ci permet à la personne de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux (carte accompagnateur, statut BIM,...)
  
  Qu'adviendra-t-il de ces avantages sociaux et fiscaux octroyés par le fédéral dans le cadre de l'assurance autonomie ?
  
  Des échanges ont-ils eu lieu avec le fédéral à ce sujet ?
  
  Les personnes qui ne pourront bénéficier de l'assurance autonomie perdront-elles l'accès à ces avantages ?

• Réponse du 15/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est vrai que le bénéfice de l’APA permet d’obtenir différents avantages sociaux et fiscaux. Cependant, ces compensations sociales ou fiscales auxquelles les personnes handicapées peuvent prétendre ne font pas l’objet d’une condition ou d’une procédure unique. En effet, dans certains cas, il suffira d’une reconnaissance d’un certain degré de handicap, dans d’autres viendra s’y ajouter un seuil de revenus à ne pas dépasser (fixé par l’institution qui octroie la compensation), enfin, le fait de percevoir une allocation versée par la Direction générale Personnes handicapées (ex-Vierge noire). Il s’agira, dans ce dernier cas, soit d’une allocation de remplacement de revenus et/ou une allocation d’intégration, réservées aux personnes de moins de 65 ans, et restées de la compétence du Fédéral, soit d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) destinée aux personnes de plus de 65 ans, transférée à la Région wallonne dans le cadre de la sixième réforme de l’État, mais dont la gestion des demandes reste actuellement assurée par la Direction générale Personnes handicapées, qui agit pour compte de la Région.
  
  Parmi les différents avantages, seuls l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et le tarif social gaz/électricité sont conditionnés par, entre autres prestations, le bénéfice de l’APA. Les autres avantages peuvent être obtenus moyennant une évaluation du handicap que la DG Personnes handicapées peut réaliser, sur demande, pour toute personne handicapée, quel que soit son âge. Si la personne handicapée peut introduire elle-même la demande d’évaluation de son handicap en ligne, elle peut également le faire via son administration communale, son CPAS ou sa mutuelle. Ainsi, à l’issue de l’expertise réalisée par le médecin désigné par la Direction générale, une attestation fixant le résultat en points de perte d’autonomie est envoyée à la personne handicapée et, pour certaines compensations, ce résultat est également envoyé, de manière électronique et automatique, à l’institution qui octroie cet avantage.
  
  En ce qui concerne le tarif social gaz/électricité et l’intervention majorée de l’assurance soins de santé, à côté du fait de percevoir une allocation pour personne handicapée, il y a d’autres manières de faire valoir son droit, notamment par le fait de percevoir une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) octroyée par le Service fédéral des pensions (ex-ONP). Pour l’intervention majorée, il y a également la possibilité de faire valoir auprès de la mutuelle une reconnaissance en tant que personne handicapée couplée avec une déclaration de revenus, de façon à établir la situation sociale de la personne concernée.
  
  Les actuels bénéficiaires d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées n’ont toutefois rien à craindre : au moment où l’assurance autonomie sera créée, leur droit à l’APA sera figé dans un régime de droits acquis, et les compensations sociales ou fiscales qui en découlent seront, par conséquent, sauvegardées.
  
  Pour ceux qui ultérieurement à la mise en œuvre de l’Assurance autonomie, auraient pu prétendre à l’APA, l’automaticité qui prévalait ne pourra être maintenue en l’état. Il existe toutefois suffisamment d’alternatives pour bénéficier de l’ensemble des avantages, hormis le tarif social gaz/électricité évoqué ci-dessus. Je ne doute pas qu’une concertation avec les Autorités fédérales permettra de trouver une solution qui permette de garantir l’accès à ces droits dérivés aux personnes qui répondent aux conditions actuelles. Il me paraît néanmoins prudent d’attendre que les principes et conditions régissant l’assurance autonomie soient affinés avant d’entamer les contacts.
  
  Pour information complémentaire, en annexe les principales compensations.