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La réforme des aides à l'emploi

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 302 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    C’est le 1er juillet prochain qu’entrera en vigueur le volet de la réforme des aides à l’emploi (dû au transfert de compétence de la sixième réforme de l’État) du Pacte wallon pour l’emploi. Cette réforme a été réalisée en concertation avec les partenaires sociaux.

    On passe de 27 systèmes à 10 systèmes, 5 aides dites d’impulsion et pour les autres c’est une prolongation de systèmes existants.

    Le système de points APE devient « garantie emploi ».

    Sesam (incitant financier pour un nouvel engagement), le mécanisme art. 60/61 (bénéficiaires du RIS), le Sine (pour les entreprises à finalité sociale), le mécanisme pour les artistes et celui pour les gardiennes, tout cela est préservé.

    En ce qui concerne le 2e paquet de mesures prolongées, de combien de personnes et d’équivalent temps plein parle-t-on pour chacune des mesures ?

    Et de quels budgets ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Dans le projet global de réforme des aides à l’emploi concerté avec le Groupe des partenaires sociaux wallons, le Gouvernement wallon et les partenaires ont souhaité maintenir certains dispositifs d’aides spécifiques à certains d’activités.

    Le dispositif SESAM à destination des TPE et PME continuera ainsi à soutenir les entrepreneurs qui engagent et développent leur activité. Ils représentent un budget de 38 millions d’euros à l’initial 2017 et concernent près de 7.000 postes créés.

    Le dispositif SINE soutient l’engagement de personnes très éloignées de l’emploi dans des structures d’économie sociale. L’aide sous forme d’une activation et d’une réduction de cotisations sociales représente un budget de plus de 27 millions d’euros à l’initial 2017 pour environ 3.500 travailleurs.

    Les réductions de cotisations sociales pour les gardien(ne)s d’enfants représentent près de 5 millions d’euros à l’initial 2017 pour 1.700 travailleurs.

    Les réductions de cotisations sociales pour les artistes représentent moins d’un million d’euros à l’initial 2017 pour quelque 700 travailleurs.

    Enfin, le mécanisme art.60/61 dans les CPAS représente près de 97 millions d’euros à l’initial 2017 pour près de 10.500 travailleurs.