La déclaration libératoire unique (DLU) wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 319 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le Parlement wallon va approuver un projet de décret qui précise les modalités de sa propre amnistie, en vue de compléter l’accord de coopération qui a été signé fin 2016 par les régions avec le Gouvernement fédéral qui a pour but de lancer la quatrième Déclaration libératoire unique ( Doc.786 (2016-2017)).
  
  Pour les contribuables wallons qui ont hérité sans le signaler au fisc, alors que l’échange d’informations entre pays entre en vigueur et que les successions non déclarées forment la grosse majorité des dossiers, ce texte est une bonne nouvelle.
  
  Les Wallons ont moins de 4 ans pour régulariser leur situation d’impôts non déclarés avant le 1er janvier 2017, puisque la durée de l’opération est limitée au 31 décembre 2020.
  
  En adoptant cette mesure, la Région wallonne espère sans doute récupérer un certain montant ?
  
  On parle de quel ordre de grandeur ?

• Réponse du 20/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Pour l’année 2017, un montant de 35 millions d'euros a été repris. Pour les années budgétaires suivantes, les montants seront déterminés sur la base des rentrées réelles de l’année 2017.