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Le financement de la rénovation énergétique des bâtiments

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 322 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Afin de respecter les objectifs en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre, la Wallonie devra, pour l'horizon 2050, baisser ceux-ci de 80 à 95 % par rapport à 1990. Le principal enjeu porte sur la rénovation des bâtiments résidentiels et tertiaires.

    En janvier 2014, la Wallonie comptait 1.648.600 logements. Parmi ceux-ci, un quart ont été bâtis avant 1921 et 81 % datent d'avant 1991. Cela permet de conclure que la majorité des logements wallons affichent une mauvaise performance énergétique. Plus de 30 % sont de label G, 15 % de label F et 15 % de label E. Même constat pour les immeubles du secteur tertiaire. La moitié date d'avant 1945 et près de 80 % datent d'avant 1995. Cette ancienneté a bien évidemment son impact sur le climat. Selon les analyses de Monsieur le Ministre, la consommation énergétique du bâtiment représenterait 13.21 % des émissions de gaz à effet de serre de la Région.

    Son ambition pour le secteur résidentiel est de viser le PEB en moyenne pour l'ensemble du parc de logements. Sa priorité sera donc mise sur la rénovation profonde des logements les moins performants. Pour les bâtiments du secteur tertiaire, l'ambition est d'arriver à un parc neutre en énergie (zéro énergie) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage.

    Pour travailler efficacement, trois nouveaux outils seront lancés : le passeport bâtiment, la feuille de route rénovation et le guichet unique.

    Les coûts de tels chantiers ont-ils déjà été estimés ?
    Dans l'affirmative, à combien s'élève ce montant ?

    Quels seront les moyens de financement utilisés pour ces chantiers ?

    Finalement, des incitants afin d'encourager le citoyen à rénover rapidement son habitation sont-ils prévus ?
    Dans l'affirmative, peut-il m'en dire plus à ce sujet ?
  • Réponse du 20/06/2017
    • de LACROIX Christophe

    Une directive européenne fixe un cadre à respecter et chaque pays, chaque région prend les mesures appropriées pour atteindre les résultats escomptés.

    La presse s’est récemment fait l’écho de la stratégie wallonne, actée par le Gouvernement wallon en date du 20 avril dernier. Ce document stratégique ouvre la voie à des mesures permettant l’atteinte des objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés.

    Ces objectifs sont alignés sur ceux du Décret Climat dans lequel la Wallonie s’est engagée, comme le dit l'honorable membre dans sa question, à réduire ses émissions de gaz à effets de serre, à raison de 80 à 95 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990. Des jalons intermédiaires avec pour horizon 2020 et 2030 ont été précisés et sont également alignés sur les trajectoires belges et européennes.

    Le travail de la stratégie pour la rénovation énergétique porte sur trois axes, afin, d’une part, de renforcer le cadre, de stimuler la demande et, d’autre part, de permettre une adaptation de l’offre en termes de services, de fournitures adaptées et de l’expertise des entrepreneurs en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.

    Les axes principaux de la stratégie sont liés par une cohérence forte et dans le but de renforcer le cadre. Nous allons mettre en place un passeport pour le bâtiment, qui en fait un état des lieux, qui suivra celui-ci de propriétaire en propriétaire. Ensuite, nous allons proposer une feuille de route, afin d’avoir une vue à court, moyen et long terme des travaux à mener. Et enfin, nous allons rendre possible un accompagnement des propriétaires et locataires par le biais d’un guichet unique dans le but de faciliter la compréhension des règlementations et procédures.

    Mon administration va à présent travailler à l’opérationnalisation de ces mesures. Chacune d’entre elles devra faire l’objet d’une réflexion approfondie sur son cadre et ses modalités d’application. Cette réflexion sera menée en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes et acteurs du secteur déjà actifs lors de l’élaboration de la stratégie par le biais de nouveaux groupes de travail notamment sur la question des mesures liées au financement et sur les outils à développer.

    Les coûts de ces chantiers ne sont pas encore précisés parce que leurs modalités d’application ne sont pas encore précisément définies. Le développement des outils prévus à court terme dans la stratégie tels que la feuille de route et le passeport bâtiment seront développés dans le cadre du budget annuel du Département de l’Énergie jusque 2020. Le développement du guichet unique est prévu dans les mesures à moyen terme, c’est-à-dire après 2020 et devra donc être budgété en temps utile. Par ailleurs nous avons collaboré avec la Flandre sur un projet européen LIFE qui, en cas de réussite, nous apportera du financement complémentaire qui pourra permettre d’amplifier, de soutenir ou d’accélérer ces développements.

    Afin de soutenir les financements sur fonds propres, nous disposons d’instruments comme les crédits à taux et conditions préférentiels, les garanties, les primes et subventions et finalement, les aspects fiscaux. Une refonte du système de primes est en cours, nous voulons profiter de l’occasion de certains moments que l’on peut qualifier de clés dans la vie d’un ménage et dans l’existence d’un bâtiment afin de sensibiliser aux travaux économiseurs d’énergie : la vente, la succession, la donation, la location et le permis d’urbanisme. Les instruments existants et ceux qui seront prochainement développés doivent profiter de ces moments clés pour décider à entreprendre les adaptations nécessaires.