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Les remarques du Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP) sur la politique énergétique belge

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 323 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    « Développer une politique énergétique efficace et cohérente (...) nécessite un effort d'anticipation considérable et une volonté d'imprimer pour le long terme les choix qui seront posés ». Ce sont les premiers mots d'une publication du Centre de recherche et d'information socio-politique (CRISP) parue dernièrement et comme le sait Monsieur le Ministre, la Belgique n'est ni au top de l'efficacité, de la cohérence et encore moins de l'anticipation.

    Selon le CRISP, cela serait notamment dû à la multiplication des acteurs et des niveaux de pouvoirs. En effet, le Fédéral est en charge de la sécurité d'approvisionnement, de l'énergie nucléaire, de l'éolien offshore. Les régions quant à elles sont compétentes sur le reste du renouvelable, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou certaines mesures sociales. Le Belgique dispose donc de quatre Ministres de l'Énergie.

    Toujours selon le CRISP, cette dispersion des compétences aurait deux conséquences majeures. Premièrement, elle mènerait à « un indéniable manque de transparence quant aux impositions diverses et aux mécanismes de soutien ou de subsides liés aux autorités fédérales ou régionales. Devant un tel flou, il devient ardu pour le consommateur d'imputer une quelconque responsabilité de la hausse constante du prix de l'énergie à tel ou tel acteur ». Deuxièmement, il semblerait que les ministres concernés éprouvent des difficultés pour se mettre d'accord sur une politique concertée à long terme.

    J'aimerais demander l'avis de Monsieur le Ministre concernant les remarques émises par le CRISP au sujet de la multiplication des niveaux de pouvoirs ?

    Afin d'unifier les politiques menées à chaque échelon et avancer vers un objectif balisé et commun, un pacte interfédéral devrait voir le jour. Peut-il me dire ce qu'il en est de ce dernier ?
  • Réponse du 20/06/2017
    • de LACROIX Christophe

    L’étude intitulée « La transition énergétique » publiée la semaine dernière par le CRISP est en cours d’analyse par l’administration. Bien entendu, nous n’avons pas besoin d’une analyse approfondie pour faire le constat de la complexité institutionnelle belge qui impose des prises de décision basées sur un travail de consensus, mais aussi des processus décisionnels ralentis.

    Cette situation institutionnelle belge s’est superposée à deux phénomènes plus ou moins concomitants puisque d’une part, la libéralisation du marché a profondément modifié les relations entre les acteurs du marché de l’énergie et que, d’autre part, la transition énergétique en cours déplace les nécessités d’investissement vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui sont des compétences régionales.

    Néanmoins, cette situation complexe ne nous empêche pas d’avancer. La Région wallonne est en bonne voie pour atteindre ses objectifs 2020 tant en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que d’énergie renouvelable. Le décret Climat adopté en 2014 prévoit une diminution des gaz à effet de serre de 80 à 90 % à l’horizon 2050 en Wallonie. Afin de prendre la direction de cet objectif à long terme ambitieux, une série de mesures ont été prises ou sont en cours, telles que la définition des quotas de certificats verts jusque 2024, l’appel à projets pour une centrale biomasse. Récemment, le gouvernement a adopté la Stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments. Afin de mettre celle-ci en œuvre, le système des primes pour les particuliers est en cours de révision.

    De plus, mon administration travaille activement à l’élaboration du Plan wallon Energie-Climat-Air 2030 (PACE 2030). Ce plan devra définir une série de politiques et mesures à mettre en œuvre pour la période 2021-2030 sur l’ensemble des thématiques énergie, climat et air.

    Au niveau belge, la répartition des compétences sur les matières énergétiques oblige les Régions et l'Autorité fédérale à coopérer et à se concerter. Cette concertation a été formalisée dans l'accord de coopération sur la coordination des activités liées à l'énergie qui a été signé le 18 décembre 1991 par l'État, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Les représentants de la Région wallonne sont très actifs dans ces groupes et y portent la voix de la Région. À l’heure actuelle, les groupes de travail CONCERE analysent les impacts du Clean Energy Package et préparent en concertation les positions de la Belgique qui sont ensuite relayées au Conseil.

    Par ailleurs, le travail sur le Pacte énergétique belge se poursuit. Pour septembre, un groupe CONCERE ad hoc devra réaliser une première synthèse des réponses des stakeholders à la consultation lancée début mai. Sur cette base, les Ministres de l’Énergie discuteront d’un texte définissant le Pacte énergétique belge qui sera soumis aux Gouvernements et à une consultation publique. Le texte du Pacte sera ensuite rediscuté en fonction des résultats de cette consultation pour être adopté définitivement fin 2017.

    Concernant plus spécifiquement la responsabilité de l’un ou l’autre acteur quant à la hausse du prix de l’énergie, les factures d’électricité et de gaz détaillent la partie fourniture et la partie liée au réseau, taxes et OSP. Concernant cette deuxième partie de la facture, le détail des différents postes de la facture énergétique est disponible sur le site de la CWaPE et des GRD.