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La Commission wallonne de la santé (CWS)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 943 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé est composé de 6 commissions, dont la Commission wallonne de la santé.

    La création de l’AViQ et de son Conseil de stratégie et de prospective a sonné la fin de ces structures d’avis.

    L’article 154 du décret du 30 octobre 2015 relatif à l’AViQ est formulé comme suit : « Dans l’attente de la mise en place effective du Conseil de stratégie et de prospective visé à l’article 17, il est procédé conformément aux articles 1er à 30 applicables avant l’entrée en vigueur du décret ».

    Actuellement, le Conseil de stratégie et de prospective n’est toujours pas opérationnel. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il préciser si les 6 commissions issues du Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé se réunissent toujours ?

    L’ensemble des membres de ces commissions est-il présent à l’occasion d’une demande d’avis ?

    Qu’en est-il précisément de la Commission wallonne de la santé ?

    En effet, à l’occasion de l’analyse du décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital, il est à noter que les avis rendus par le Conseil Economique et Social de Wallonie et la Commission wallonne de la Santé (Commission wallonne de la Santé) sont mot pour mot identiques… À l’exception, dans le rapport du CWS, du mot « conseil » qui n’a pas été remplacé par « Commission ». Bref, l’avis du CWS et un "copier/coller" de l’avis du CESW.

    Le CWS et le CESW sont-ils fusionnés ?

    Pourquoi avoir maintenu ces deux avis si c’est le cas ?

    Qu’est-ce qui justifie ces rapports identiques ?

    Ces commissions arrivent-elles encore à se réunir valablement (quorum suffisant, représentativité, etc.) pour rendre un avis ?

    N'y a-t-il pas eu désaffections/démissions de nombreux membres ?
  • Réponse du 13/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Actuellement, trois des six Commissions permanentes du Conseil Wallon de l’Action sociale et de la Santé se réunissent régulièrement :
    - la Commission wallonne des Aînés,
    - la Commission wallonne de la Santé,
    - la Commission wallonne des Personnes handicapées.

    Les deux Commissions en lien avec les matières de l’Action sociale (la Commission wallonne de l’Action sociale et la Commission wallonne de l’Intégration des Personnes étrangères ou d’origine étrangère) sont transférées au CESW en vertu du décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. La 6e Commission, la Commission wallonne de la Famille, a décidé, sauf demande d’avis expresse du Gouvernement wallon, de ne plus se réunir (le quorum de présence n’étant plus respecté depuis 2014).

    S’agissant des trois Commissions qui se réunissent encore, il faut constater que l’ensemble des membres n’est pas toujours présent lors d’une séance. En ce qui concerne plus particulièrement la Commission wallonne de la Santé, celle-ci compte 25 membres effectifs et 25 membres suppléants. En moyenne, depuis septembre 2016, 9 membres effectifs sur 25 ont participé de manière régulière aux réunions de la CWS (qui ont lieu une fois par mois, ou une fois tous les deux mois en fonction des ordres du jour).

    La Commission wallonne de la Santé n’a aucunement fusionné avec le CESW. Plus particulièrement concernant son avis sur le décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital, les avis rendus sont semblables, mais pas identiques.

    Bien que le quorum de présence de ces commissions ne soit plus respecté systématiquement en séance, les décisions et avis rendus sont validés via le recours à une procédure de consultation par voie électronique, prévue dans le règlement d’ordre intérieur des Commissions.

    Enfin, concernant d’éventuelles désaffections et/ou démissions de membres, des modifications quant à la composition des Commissions sont encore acceptées dans l’attente de la constitution du Conseil de stratégie et de prospective qui devrait être mis en place pour la rentrée.