Le refinancement des maisons de repos
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 944 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/05/2017
- de PUGET André-Pierre
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
On dit que c’est pour Monsieur le Ministre le dernier gros dossier de la législature : le refinancement des maisons de repos.
Le projet d'accord vise à assurer le financement du secteur à l'horizon 2020. Une enveloppe de 187 millions est prévue afin de rénover les lits existants et en construire de nouveau.
La législation, vieille de vingt ans, n'est, de son avis, « plus du tout en phase avec les défis ». Nous l'encourageons donc à mettre tout en œuvre pour rattraper le retard pris.
Il veut notamment faire appel au secteur privé.
Comment compte-t-il utiliser ces 187 millions d’euros ?
À quelles échéances ces fonds seront-ils libérés ?
Comment impliquer le secteur privé ?
Réponse du 21/06/2017
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre fait directement référence à la réforme en cours ainsi qu’à la Note-cadre adoptée par le Gouvernement wallon le 24 mai dernier.
Mon souhait est en effet de revoir la réglementation qui, comme le rappelle l'honorable membre, est vieille de 20 ans. L’objectif est pluriel : en autres harmoniser les normes MR et les normes MRS, assouplir les normes architecturales, poursuivre la qualité (autour notamment du projet de vie de l’établissement et des mesures favorisant la santé), avoir une meilleure lisibilité et un meilleur contrôle des prix et revoir les normes de personnel.
Pour ce qui est du financement des constructions et reconditionnements par le biais de l’enveloppe de 187 millions d’euros dégagée par le Gouvernement, il m’est compliqué de pouvoir donner des échéances sachant que chaque dossier est particulier. En tous le cas, il me semble pouvoir dire que, hors les petits dossiers, les montants pourront être liquidés à partir de 2019, le temps que les projets puissent recevoir les autorisations nécessaires et être lancés. La liquidation des montants s’étalera sur trois années.
Enfin, le secteur privé est bien entendu associé à la réforme, notamment par l’ouverture à des possibilités de partenariats qui ne rentrent pas dans le comptage des quotas (auxquels il n’est pas touché). Tous les secteurs seront par ailleurs associés à la réflexion sur les normes.
Par contre, il comprendra que l’accès aux subsides soit conditionné par des critères (certains obligatoires, d’autres pondérés) sachant notamment que l’argent public ne peut en aucun cas servir à rémunérer des actionnaires.