Le Fonds destiné au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 339 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En date du 4 mai dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la programmation du Fonds destiné au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation pour l’année 2017.
  
  Le même exercice avait été réalisé en date du 25 février 2016 pour l’année 2016.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les programmations pour les années 2016 et 2017, c’est-à-dire les budgets détaillés 2016 et 2017 pour ce fonds  ?
  
  En outre, peut-il me dire comment sont élaborés ces budgets (en l’occurrence, comment se fait-il que la programmation de cette année 2017 ne soit approuvée qu’au 5e mois de l’année en cours) ?

• Réponse du 20/06/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Dans le cadre des négociations budgétaires de juillet 2014, il a été décidé qu’un projet annuel d’utilisation par nature des dépenses de chaque fonds budgétaire devrait être présenté annuellement au Gouvernement wallon préalablement à toute dépense à imputer sur ces fonds. Ce projet devra respecter l’objectif SEC assigné par le Gouvernement aux différents fonds au moment de l’élaboration des budgets.
  
  Chaque ministre est tenu de déposer au Gouvernement wallon un budget prévisionnel des dépenses des fonds pour lesquels il exerce la tutelle. Dans l’attente, aucun engagement ni liquidation ne sera effectué sur les fonds.
  
  Le Fonds de la recherche, du développement et de l’innovation a été créé par l’article 125 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
  
  Les recettes affectées au Fonds sont constituées des remboursements d’avances récupérables portant sur les activités de développement expérimental (à l’exception des avances accordées à charge des crédits relatifs à la politique de l’énergie) et des autres sommes versées à la Région wallonne en vertu du décret ou de ses arrêtés d’exécution ainsi qu’en vertu de décisions judiciaires relatives aux aides (article 126 du décret du 3 juillet 2008).
  
  Les dépenses autorisées sur le crédit variable sont toutes aides visées par le décret et toutes opérations de la Région wallonne qui contribuent significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (article 127 du décret du 3 juillet 2008).
  
  Le projet de budget du Fonds pour 2017 se présente comme suit : 24 millions d’euros en recettes et 19 millions d’euros en dépenses.
  
  Cette proposition vise à rencontrer les décisions prises lors de l’élaboration du budget initial 2017, soit une amélioration SEC de 5.000.000 d’euros du fonds de la recherche.
  
  Les dépenses 2017 pourront être réalisées de la manière suivante : à concurrence de 19 millions d’euros dès la notification de la décision à l’administration (décision du 4 mai). Ensuite, au rythme des droits constatés 2017 au-delà de la constatation des 24.000.000 d’euros de recettes.