L’autonomie fiscale des villes et communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 583 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans certaines communes, il aurait été dit qu’une circulaire du ministère Furlan avait imposé, de son temps, d’augmenter obligatoirement certaines taxes sous peine de voir leur dotation communale rabotée.
  
  C’est ainsi, par exemple, qu’une taxe sur les emballages des commerces de frites (hot dogs, beignets, etc.) à emporter (taxe directe) aurait dû être augmentée pour s’approcher du taux maximum recommandé, sous peine que la tutelle gèlerait certains avantages financiers.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ce « chantage taxatoire »  ?
  
  De quelle circulaire s’agirait-il  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)