Les conditions d’engagement dans les contrats-programmes des nouvelles maisons du tourisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 516 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les contrats-programmes des nouvelles maisons du tourisme prévoient les modalités de fonctionnement des diverses structures et fixent les règles quant aux locaux, au personnel, aux horaires d’ouverture, aux actions de promotion et aux services offerts…
  
  Il me revient que dans certains contrats-programmes, l’engagement du personnel est conditionné à l’obligation de ne faire partie d’aucune structure touristique active sur le territoire de la maison du tourisme. Aucune distinction n’est opérée sur le statut de la personne  : bénévole ou rémunérée.
  
  Ce type de clause m’interpelle à deux niveaux.
  
  L’implication d’une personne dans le domaine touristique se concrétise généralement par son adhésion et sa participation à la vie touristique locale. Cela témoigne de sa motivation et de son engagement. Au quotidien, il s’agit d’ailleurs très souvent d’un engagement bénévole. Est-il raisonnable de pénaliser ce type de profils – qui connaissent particulièrement le terrain – et qui sont le gage d’une implication et d’une efficacité dans l’exécution de leurs tâches  ?
  
  D’autre part, la constitution belge garantit à chaque citoyen la liberté d’association. Ce type de clause ne va-t-elle pas à l’encontre de ce principe de base  ?

• Réponse du 21/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Dans le cadre des procédures de reconnaissance, le Commissariat général au Tourisme (CGT) conclut avec la Maison du Tourisme un contrat programme qui porte sur une période de 3 ans, par lequel la Maison du Tourisme (MT) s’engage à effectuer les missions telles que définies par le décret, et ce, en concertation avec les Offices du Tourisme, Syndicats d’Initiative du ressort ainsi qu’avec la Fédération provinciale du Tourisme concernée.
  
  La mission essentielle de la MT consiste, d’une part, à assurer l’accueil et l’information permanents du touriste sur le territoire des communes partenaires et, d’autre part, à soutenir les activités de son ressort.
  
  La bonne exécution des missions conditionne la reconnaissance de la MT par le CGT, ainsi que son maintien.
  
  Le contrat programme porte également sur l’évaluation annuelle du travail accompli au travers d’un comité d’accompagnement ainsi que sur les principes de bonne gouvernance, dont notamment :
  - le recrutement du personnel pour une durée supérieure à 3 mois effectué par appel public à candidature auprès du FOREm ou dans un journal local sur base d’un profil de candidature ;
  - la motivation précise de l’organe décisionnel compétent en ce qui concerne le choix effectué par la MT ;
  - le respect des lois sur les marchés publics.
  
  L'honorable membre m’interroge plus spécifiquement sur le fait que certains programmes conditionneraient l’engagement du personnel à l’obligation de ne faire partie d’aucune structure touristique sur le territoire de la Maison du Tourisme.
  
  Je ne suis pas habilité à me prononcer sur cet aspect, l’employeur étant l’ASBL Maison du tourisme qui, en cette qualité, devra respecter toutes les dispositions relatives au droit du travail et autres dispositions légales.